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Calendrier réglementaire des diagnostics immobiliers : ce qui change en 2026

Échéances · Publié le · mis à jour le · Tours (37) · par Diagserein

Les nouvelles obligations réglementaires pour les diagnostics immobiliers en 2026

À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ? Le calendrier réglementaire des diagnostics immobiliers évolue chaque année. En 2026, plusieurs échéances sont déjà fixées par le droit français. Que vous soyez propriétaire bailleur, vendeur ou occupant, ces dates conditionnent la validité de vos diagnostics lors d’une transaction ou d’une location.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) reste au cœur des préoccupations. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021, et les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. En 2026, le changement porte sur le calcul du DPE des logements chauffés à l’électricité ; les logements classés F, eux, ne seront interdits à la location qu’à partir de 2028. Il est essentiel de connaître ces dates pour éviter les mauvaises surprises lors d’une vente ou d’une mise en location.

Calendrier réglementaire des diagnostics immobiliers 2026
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
1er janvier 2028Interdiction de location des logements classés F au DPEPropriétaires bailleurs de logements classés F
1er janvier 2026Coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE ramené de 2,3 à 1,9Vendeurs et bailleurs de logements chauffés à l’électricité

Les échéances clés de 2026 pour le DPE et les autres diagnostics

Le calendrier réglementaire 2026 comporte plusieurs dates importantes. Voici les principales échéances à retenir pour les diagnostics immobiliers :

  • 1er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE. Cette mesure concerne les logements dont la consommation énergétique est trop élevée. Les propriétaires bailleurs doivent donc avoir réalisé un DPE valide avant cette date pour prouver la classe énergétique de leur bien.
  • 1er janvier 2026 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation reste inchangée, mais les contrôles se renforcent.
  • 1er juillet 2026 : mise à jour des critères du diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949. Les seuils de concentration de plomb dans les revêtements sont abaissés, ce qui peut entraîner des travaux supplémentaires.

Ces échéances s’appliquent à tous les biens situés en France, y compris dans l’Indre-et-Loire.

Qui est concerné par ces nouvelles règles ?

Les nouvelles réglementations de 2026 concernent principalement les propriétaires bailleurs et les vendeurs de biens immobiliers. Les locataires sont également impactés indirectement, car ils bénéficient de logements mieux isolés et plus sains. Voici les catégories de personnes concernées :

  • Propriétaires bailleurs : ils doivent s’assurer que leur logement respecte les seuils énergétiques pour le louer. Les logements classés F et G sont progressivement interdits à la location. À partir de 2028, les logements F seront concernés.
  • Vendeurs : ils doivent fournir un DPE valide lors de la vente. Si le bien est classé F ou G, cela peut influencer le prix de vente ou les négociations.
  • Copropriétés : les diagnostics amiante et plomb sont obligatoires pour les parties communes des immeubles construits avant certaines dates. En 2026, les obligations de mise à jour des diagnostics collectifs se précisent.

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Comment se préparer aux échéances de 2026 ?

Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé d’anticiper les diagnostics immobiliers. Voici les étapes à suivre :

  • Vérifiez la date de votre DPE : si votre DPE a plus de 10 ans, il n’est plus valide. Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE est de 10 ans pour les logements classés A à E, mais elle est réduite à 5 ans pour les logements classés F et G. En 2026, un DPE réalisé en 2016 pour un logement F n’est plus valable.
  • Anticipez les travaux : si votre logement est classé F, il sera interdit à la location à partir du 1er janvier 2028. Vous devez donc engager des travaux de rénovation énergétique avant cette date. Diagserein peut vous conseiller sur les diagnostics à réaliser après travaux.
  • Mettez à jour vos diagnostics amiante et plomb : ces diagnostics ont une durée de validité limitée (3 ans pour le plomb en cas de location, illimitée pour l’amiante sauf en cas de travaux). En 2026, les seuils du plomb sont abaissés, ce qui peut nécessiter un nouveau diagnostic.

Diagserein vous accompagne à chaque étape.

Les sanctions en cas de non-respect des échéances

Ne pas respecter les échéances réglementaires expose à des sanctions financières et juridiques. Voici les principales conséquences :

  • Le locataire peut également demander une réduction de loyer ou la nullité du bail.
  • Pour les vendeurs : un DPE absent ou non valide peut entraîner l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l’acheteur peut se retourner contre le vendeur si le diagnostic est erroné.
  • Pour les copropriétés : le défaut de mise à jour des diagnostics amiante ou plomb peut engager la responsabilité du syndic et entraîner des poursuites en cas de problème de santé des occupants.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quand dois-je réaliser un diagnostic amiante avant une vente ?+
Le diagnostic amiante est obligatoire avant la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé avant la signature de l’acte de vente. Sa durée de validité est illimitée s’il ne mentionne pas de présence d’amiante. En cas de présence d’amiante, une nouvelle évaluation peut être nécessaire lors de travaux.
Quelles sont les sanctions si je loue un logement classé F après le 1er janvier 2028 ?+
Louer un logement classé F sera interdit à partir du 1er janvier 2028 (nouveau bail, renouvellement ou reconduction). Vous devrez également réaliser des travaux de rénovation énergétique pour remettre le logement en conformité.
Le DPE est-il toujours valable 10 ans ?+
Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE est de 10 ans, quelle que soit la classe. En 2026, un DPE réalisé en 2016 n’est plus valable : les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ont tous expiré au plus tard le 31 décembre 2024. Vérifiez la date de votre DPE avant toute transaction ou location.
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