Classe A — DPE vert, logement très performant
Un logement classé A sur le DPE est considéré comme extrêmement performant sur le plan énergétique et climatique. Pour le propriétaire à Tours, cette classe signifie qu'il n'est soumis à aucune obligation de travaux liée au DPE, que ce soit pour une vente ou une location. En vente, le DPE doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique (DDT) joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente, sans audit énergétique supplémentaire car l'obligation d'audit ne concerne que les classes E, F et G. En location, le DPE est valable 10 ans et le bien peut être loué sans contrainte de performance, même après 2025. La mention « logement à consommation énergétique excessive » ne s'applique pas. Le propriétaire peut valoriser cette classe dans son annonce, mais les textes fournis ne précisent pas d'avantage fiscal ou de bonus spécifique pour la classe A. Pour un logement à Tours, cette classe est un atout commercial certain, mais elle n'exonère pas des autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) selon l'âge et les caractéristiques du bien.
Source : service-public.gouv.fr
Classe B — DPE vert, logement performant
Un logement classé B est également très performant, juste en dessous du A. Pour le propriétaire à Tours, les conséquences sont identiques à celles de la classe A : aucune obligation de travaux liée au DPE, ni en vente ni en location. Le DPE doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dans le DDT, et sa validité est de 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021. En vente, l'audit énergétique n'est pas exigé car il ne concerne que les classes E, F et G. En location, le logement peut être mis en location sans restriction, même après les échéances de 2025, 2028 ou 2034 qui visent les classes G, F et E. L'annonce doit mentionner les lettres correspondant aux classements énergétique et climatique, mais pas la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le propriétaire peut donc mettre en avant cette bonne performance pour attirer des locataires ou acheteurs. Les textes fournis ne mentionnent pas de différence de traitement entre les classes A et B pour les obligations déclaratives ou les sanctions.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Classe C — DPE vert, logement assez performant
Un logement classé C est encore dans le vert, mais sa performance est moins élevée que A ou B. Pour le propriétaire à Tours, les règles sont les mêmes que pour les classes A et B : pas d'obligation de travaux liée au DPE, ni en vente ni en location. Le DPE doit être fourni dans le DDT, et sa validité est de 10 ans. En vente, l'audit énergétique n'est pas exigé. En location, le bien peut être loué sans contrainte, même après 2025. L'annonce doit mentionner les classes énergie et climat, mais pas la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Les textes fournis ne précisent pas de seuil ou de condition particulière pour la classe C. Le propriétaire peut donc vendre ou louer sans démarche supplémentaire liée à la performance énergétique. Il doit cependant vérifier les autres diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien, notamment le CREP pour les constructions d'avant 1949 et l'amiante pour les permis d'avant juillet 1997.
Classe D — DPE orange, logement moyennement performant
Un logement classé D est dans la zone orange, ce qui indique une performance énergétique moyenne. Pour le propriétaire à Tours, les conséquences restent les mêmes que pour les classes A, B et C : aucune obligation de travaux liée au DPE, ni en vente ni en location. Le DPE doit être fourni dans le DDT, valable 10 ans. En vente, l'audit énergétique n'est pas exigé car il ne concerne que les classes E, F et G. En location, le bien peut être loué sans restriction, même après 2025. L'annonce doit mentionner les classes énergie et climat, mais pas la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Les textes fournis ne prévoient pas d'obligation de travaux pour cette classe. Le propriétaire peut donc procéder à la vente ou à la location sans contrainte supplémentaire liée au DPE. Il doit toutefois s'assurer que les autres diagnostics obligatoires sont à jour, notamment l'état de l'installation électrique si elle a plus de 15 ans et l'état du gaz dans les mêmes conditions.
Classe E — DPE orange, logement peu performant
Un logement classé E est peu performant et se trouve dans la zone orange. Pour le propriétaire à Tours, cette classe entraîne deux conséquences importantes. En vente, la mise en vente d'une maison classée E, F ou G nécessite de fournir en plus un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente, selon les textes fournis qui précisent : « En cas de mise en vente d'une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique ». En location, à partir de 2034, il ne sera plus possible de louer un logement classé E, selon les textes fournis qui précisent : « à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E ». Cette interdiction concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite. D'ici là, le propriétaire peut louer sans restriction, mais l'annonce doit mentionner les classes énergie et climat. La mention « logement à consommation énergétique excessive » s'applique pour les classes F et G, mais pas pour E d'après les textes fournis. Le propriétaire a donc intérêt à anticiper des travaux pour éviter l'interdiction locative de 2034.
Source : service-public.gouv.fr
Classe F — DPE rouge, logement très peu performant
Un logement classé F est très peu performant, classé en rouge. Pour le propriétaire à Tours, les conséquences sont lourdes. En vente, un audit énergétique est obligatoire en plus du DPE pour les maisons classées E, F ou G. En location, à partir de 2028, il ne sera plus possible de louer un logement classé F, selon les textes fournis qui précisent : « À partir de 2028, cela concernera les logements appartenant à la classe F ». Cette interdiction concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite. L'annonce de location doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les classes F et G. Le propriétaire qui met en location un bien classé F après 2028 s'expose à des sanctions, mais les textes fournis ne précisent pas le montant exact de l'amende pour cette infraction spécifique. Le propriétaire doit donc réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique avant la location. Les textes fournis ne précisent pas de dérogation pour les logements de moins de 40 m² concernant cette interdiction, mais ils indiquent que depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m².
Source : service-public.gouv.fr
Classe G — DPE rouge, logement extrêmement peu performant
Un logement classé G est le moins performant, classé en rouge. Pour le propriétaire à Tours, c'est la classe la plus contraignante. En vente, un audit énergétique est obligatoire en plus du DPE pour les maisons classées E, F ou G. En location, depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement classé G, selon les textes fournis qui précisent : « Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite) ». L'annonce de location doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le propriétaire qui continue à louer un bien classé G après 2025 s'expose à des sanctions, mais les textes fournis ne précisent pas le montant exact de l'amende pour cette infraction. Le propriétaire doit donc réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique avant de pouvoir remettre le bien en location. Les textes fournis ne précisent pas de dérogation pour les logements de moins de 40 m² concernant cette interdiction, mais ils indiquent que depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m².
Audit énergétique obligatoire pour les classes E, F et G en vente
Pour un propriétaire à Tours qui vend une maison classée E, F ou G sur le DPE, un audit énergétique doit être fourni en plus du DPE. Selon les textes fournis, « en cas de mise en vente d'une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente ». Cette obligation concerne les maisons individuelles et les immeubles. Les textes fournis ne précisent pas si elle s'applique aux appartements en copropriété, car ils mentionnent explicitement « une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements ». L'audit énergétique va plus loin que le DPE en proposant des scénarios de travaux pour améliorer la performance. Le propriétaire doit donc prévoir ce diagnostic supplémentaire, qui a un coût et un délai de réalisation. Les textes fournis ne précisent pas la durée de validité de l'audit énergétique ni les sanctions en cas de non-fourniture. Il est conseillé de le commander en même temps que le DPE pour gagner du temps. Source : Service Public
Interdiction locative progressive : de G en 2025 à E en 2034
Les classes DPE déterminent un calendrier d'interdiction locative pour les propriétaires à Tours. Selon les textes fournis, depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement classé G. À partir de 2028, l'interdiction s'étendra aux logements classés F. Enfin, à partir de 2034, elle concernera les logements classés E. Cette interdiction s'applique aussi au renouvellement du bail ou à sa reconduction tacite. Les textes fournis ne précisent pas de dérogation pour les logements de moins de 40 m², mais ils indiquent que depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Le propriétaire d'un logement classé F ou G à Tours doit donc impérativement réaliser des travaux avant la date butoir pour continuer à louer. Les textes fournis ne précisent pas les sanctions exactes en cas de non-respect, mais le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. Le propriétaire peut consulter un diagnostiqueur certifié pour évaluer les travaux nécessaires.
Mention « logement à consommation énergétique excessive » pour F et G
Pour un propriétaire à Tours qui met en location un logement classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Selon les textes fournis, cette mention est obligatoire pour les annonces dans la presse écrite, affichées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiées sur internet. L'annonce doit également indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ». Les textes fournis précisent que si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende maximale de 3 000 € (15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Les textes fournis ne précisent pas que cette obligation d'affichage concerne aussi les ventes ; ils mentionnent uniquement le propriétaire bailleur. Le propriétaire vendeur doit donc vérifier les règles applicables aux annonces de vente auprès des sources compétentes.
Source : service-public.gouv.fr
Validité du DPE : 10 ans, mais attention aux DPE de 2018-2021
La durée de validité du DPE est de 10 ans pour les diagnostics réalisés depuis le 1er juillet 2021. Selon les textes fournis, « les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ». Pour un propriétaire à Tours, cela signifie que si vous avez un DPE datant de cette période, il doit être refait avant une mise en vente ou en location. Les DPE réalisés avant 2018 ne sont pas mentionnés dans les textes fournis, mais leur validité est probablement expirée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité est modifié (de 2,3 à 1,9). Les DPE réalisés à partir de cette date intègrent ce nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite si l'étiquette énergétique s'améliore. Le propriétaire doit donc vérifier la date de son DPE et, si nécessaire, le refaire pour être en conformité.
Sanctions et recours en cas de DPE erroné ou absent
Un propriétaire à Tours qui ne fournit pas un DPE valide ou qui fournit un DPE erroné s'expose à des sanctions. Selon les textes fournis, le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient de fausses informations fournies volontairement par le propriétaire. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. En cas de fausses informations dans l'annonce de location, le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende maximale de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Pour le DPE lui-même, le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié s'expose à la même amende. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence de DPE dans le DDT, mais le défaut de remise peut entraîner un recours de l'acquéreur ou du locataire. Le propriétaire doit donc s'assurer que son diagnostiqueur est certifié et que le DPE est transmis à l'Ademe pour obtenir un numéro d'identification, sans lequel le DPE n'est pas valable.
Source : service-public.gouv.fr