Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Loches ?
Pour vendre une maison à Loches, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics obligatoires. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé si la surface de plancher est d'au moins 50 m². Un audit énergétique réglementaire est également nécessaire si la maison est classée E, F ou G (depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les maisons construites avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont requis si les installations ont plus de 15 ans. En cas d'assainissement non collectif (fosse septique), un contrôle du SPANC de moins de 3 ans doit être fourni. L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) doit être remis si un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Source : Service Public
- Identifier votre projet
Déterminez s'il s'agit d'une vente ou d'une location, et si le bien est une maison ou un appartement. Cela conditionne la liste des diagnostics obligatoires. - Vérifier la date de construction
Consultez votre acte de vente ou votre permis de construire pour connaître l'année de construction. Elle détermine l'obligation du plomb (avant 1949) et de l'amiante (avant juillet 1997). - Consulter la liste des diagnostics obligatoires
Utilisez le simulateur Diagserein pour obtenir en 2 minutes la liste exacte des diagnostics obligatoires pour votre bien à Loches, en fonction de votre projet. - Contacter un diagnostiqueur certifié
Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire pour réaliser les diagnostics. Assurez-vous de sa certification (obligatoire depuis 2007) et de son accréditation par un organisme accrédité par le Cofrac. - Planifier les visites
Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur pour les visites du bien. Prévoyez un délai suffisant avant la signature de l'avant-contrat ou du bail. - Rassembler les diagnostics dans le DDT
Regroupez tous les rapports de diagnostics dans le dossier de diagnostic technique (DDT). En vente, annexez-le à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En location, annexez-le au bail. - Vérifier les durées de validité
Avant de signer, vérifiez que chaque diagnostic est encore valable à la date de signature. Par exemple, l'état des risques (ERP) n'est valable que 6 mois, le DPE 10 ans.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Loches ?
Pour vendre un appartement à Loches, les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une maison, à quelques exceptions près. Le DPE est toujours requis, quel que soit la surface. L'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas aux appartements en copropriété : il ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Le CREP, l'état amiante, les états de l'électricité et du gaz suivent les mêmes règles que pour une maison. L'état des risques est également obligatoire. En revanche, le diagnostic assainissement ne concerne que les maisons non raccordées au tout-à-l'égout. Pour un appartement, vous devez en plus fournir un diagnostic loi Carrez, qui indique la surface privative du lot de copropriété. Le diagnostic termites n'est pas obligatoire à Loches (voir section dédiée). Le CIL s'applique également si un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Plus de détails sur les diagnostics à Loches
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Loches ?
Pour louer un logement à Loches, les diagnostics obligatoires sont moins nombreux qu'à la vente. Le DPE est exigé pour toute location, sauf pour les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an ou les monuments historiques. Pour une maison individuelle de moins de 50 m² de surface de plancher, le DPE n'est pas non plus obligatoire. Le CREP est requis si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Les états de l'électricité et du gaz sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans (depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis date d'avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements). L'état des risques (ERP) est obligatoire. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n'est pas annexé au bail. Le diagnostic bruit des aéroports est requis si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit. Source : Service Public
Source : service-public.gouv.fr
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Loches ?
Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire à Loches. Selon la base nationale des arrêtés préfectoraux du Cerema, Loches n'est pas visée par un arrêté préfectoral relatif aux termites. L'obligation de fournir un état relatif à la présence de termites à la vente ne concerne que les communes classées en totalité ou en partie. En Indre-et-Loire, 51 communes sont classées, dont Richelieu (classée en totalité) et des communes comme Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin ou Montlouis-sur-Loire (classées en partie seulement). Loches ne figure pas dans cette liste. Le diagnostic termites n'est jamais exigé pour une location, même dans une commune classée. Voir les diagnostics à Richelieu
Source : service-public.gouv.fr
Comment savoir si ma maison à Loches est concernée par le plomb ou l'amiante ?
Le plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit leur localisation. Pour savoir si votre maison à Loches est concernée, vérifiez la date de construction sur votre acte de vente ou votre permis de construire. Si elle est antérieure à 1949, le CREP est obligatoire à la vente comme à la location. L'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état amiante est obligatoire à la vente. En location, le dossier amiante des parties privatives est obligatoire pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison individuelle. Si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage fait après le 1er avril 2013), le diagnostic est valable sans limite de durée. En savoir plus sur le plomb à Tours
Quels sont les risques naturels et technologiques à déclarer à Loches ?
À Loches, l'état des risques (ERP) doit mentionner plusieurs risques. D'après Géorisques, Loches est en zone de sismicité 2 (faible) et son potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible). Les risques recensés sont l'inondation, le mouvement de terrain et le séisme. Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est en vigueur. L'état des risques est obligatoire à la vente et à la location, et doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP signale également le potentiel radon de la commune. Aucun risque technologique majeur n'est recensé à Loches (contrairement à Saint-Pierre-des-Corps, qui est concernée par le risque industriel et le transport de marchandises dangereuses). Consulter Géorisques pour Loches
Source : georisques.gouv.fr
Quelle est la durée de validité des diagnostics à Loches ?
Les durées de validité des diagnostics sont les mêmes à Loches qu'ailleurs. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP est valable 1 an pour une vente, et 6 ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante est valable sans limite si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois. Le diagnostic termites (non obligatoire à Loches) serait valable 6 mois. Le contrôle d'assainissement non collectif (SPANC) est valable 3 ans pour une vente. Voir les durées de validité du DPE à Tours
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques