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Louer à Beaumont-Louestault : diagnostics obligatoires pour le bail 2026

Checklist · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Beaumont-Louestault en 2026 ?

Pour louer un appartement à Beaumont-Louestault en 2026, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics obligatoires. La liste exacte dépend de l'âge du logement, de son équipement et de sa situation géographique. Les diagnostics obligatoires pour un appartement en location sont : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si ces installations ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP) si le bien se situe dans une zone à risques, et le diagnostic bruit si le logement est dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : il doit simplement être tenu à disposition du locataire sur demande. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, à l'exception de l'état des risques et du diagnostic bruit que le bailleur peut établir lui-même. Retrouvez la liste complète des diagnostics à Beaumont-Louestault.

  • Vérifier l'année de construction du logement
    L'âge du logement détermine plusieurs obligations : avant 1949 pour le plomb, avant juillet 1997 pour l'amiante. Consultez le permis de construire ou le titre de propriété.
  • Faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié
    Le DPE est obligatoire pour toute location. Vérifiez sa validité (10 ans) et la classe énergétique. Si le logement est classé G, il ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025.
  • Contrôler l'âge des installations électrique et gaz
    Si l'installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, un état doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Valable 6 ans pour une location.
  • Établir l'état des risques (ERP)
    Vérifiez si le logement est situé dans une zone à risques (Géorisques). Le bailleur peut le rédiger lui-même. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
  • Vérifier le plan d'exposition au bruit (PEB)
    Consultez le site de la préfecture ou Géorisques pour savoir si l'adresse est dans une zone de PEB. Si oui, le diagnostic bruit est obligatoire ; le bailleur peut le faire lui-même.
  • Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
    Regroupez tous les diagnostics obligatoires dans le DDT et annexez-le au bail. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé : tenez-le à disposition du locataire.
  • Respecter le calendrier des interdictions de location
    Depuis 2025, les logements G sont interdits à la location. En 2028, ce sera le tour des F, puis des E en 2034. Anticipez les travaux de rénovation énergétique si nécessaire.

DPE à Beaumont-Louestault : validité, classe et interdictions de location

Le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location à Beaumont-Louestault, sauf exceptions (logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an, monument historique). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G. À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, cette interdiction s'étendra aux logements classés F, puis aux logements classés E à partir du 1ᵉʳ janvier 2034. La validité du DPE est de 10 ans pour ceux réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui améliore la note de certains logements. Les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils adaptés depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le bailleur qui ne le fournit pas s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Plus d'infos sur le DPE à Tours.

Source : service-public.gouv.fr

Plomb (CREP) : obligatoire pour tout logement construit avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949 à Beaumont-Louestault. Il concerne aussi bien un appartement qu'une maison individuelle. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs. Si le CREP révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm², le bailleur doit réaliser des travaux avant la mise en location. Sa validité est de 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'absence du CREP dans le bail constitue un manquement pouvant engager la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En savoir plus sur le CREP à Tours.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Amiante : quand le dossier amiante est-il exigé en location ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. En location, il s'agit d'un dossier amiante des parties privatives pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison individuelle. Ce dossier fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande. Sa validité est illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage effectué après le 1ᵉʳ avril 2013). Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. À Beaumont-Louestault, si votre logement a été construit avant 1997, vous devez prévoir ce diagnostic avant la mise en location. Plus d'infos sur l'amiante à Tours.

Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans, que dit la loi ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz sont obligatoires pour louer un logement à Beaumont-Louestault si ces installations ont plus de 15 ans. Ces diagnostics s'appliquent à la location vide comme meublée de résidence principale, mais pas à la location saisonnière ni au bail commercial. Le diagnostic électricité liste les anomalies par domaine sans note ni classe. Le diagnostic gaz note les anomalies A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c. Leur validité est de 6 ans pour une location. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'électricité. Le bailleur qui ne fournit pas ces diagnostics s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). En savoir plus sur le diagnostic gaz à Tours.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

État des risques (ERP) à Beaumont-Louestault : radon, termites, zone sismique, bruit

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour louer un logement situé dans une zone ou périmètre à risques. À Beaumont-Louestault, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible). Aucun risque naturel n'est recensé dans la base GASPAR pour cette commune. Toutefois, le bailleur doit vérifier si le logement se trouve dans une zone de plan de prévention des risques (PPR) ou à proximité d'un site industriel. L'ERP signale aussi le potentiel radon (zone 3) depuis le 1ᵉʳ juillet 2018, ce qui n'est pas le cas ici. Le bailleur peut établir lui-même cet état des risques, sans certification obligatoire. Sa validité est de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Consultez Géorisques pour connaître les risques spécifiques à votre adresse.

Source : georisques.gouv.fr

Bruit : le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome concerne-t-il Beaumont-Louestault ?

Le diagnostic bruit est obligatoire pour louer un logement situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. À Beaumont-Louestault, la commune n'est pas mentionnée dans les sources consultées comme étant concernée par un plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome. Cela signifie que ce diagnostic n'est probablement pas exigé pour un logement dans cette commune. Pour en être certain, le bailleur doit vérifier si son bien se trouve dans une zone de PEB définie par arrêté préfectoral. Le diagnostic bruit peut être établi directement par le bailleur, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié. Si le logement n'est pas dans une telle zone, aucun diagnostic bruit n'est à fournir.

Source : service-public.gouv.fr

Termites à Beaumont-Louestault : le diagnostic est-il obligatoire pour une location ?

Le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, que ce soit à Beaumont-Louestault ou ailleurs. Il n'est exigé qu'en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. À Beaumont-Louestault, la commune n'est pas visée par un arrêté préfectoral relatif aux termites. Même si elle l'était, ce diagnostic ne serait pas requis pour un bailleur. En revanche, à Richelieu (commune classée en totalité) ou dans certaines parties de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et Montlouis-sur-Loire (classées en partie), le diagnostic termites est obligatoire à la vente, mais pas à la location.

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Mérule : une information à donner dans le bail ?

La mérule (champignon lignivore) fait l'objet d'une information à mentionner dans l'acte de vente ou le bail lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Ce n'est pas un diagnostic immobilier à proprement parler, mais une information que le bailleur doit donner. À Beaumont-Louestault, les sources consultées ne mentionnent pas d'arrêté préfectoral relatif à la mérule. Le bailleur doit se renseigner auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire pour savoir si un tel arrêté existe. Si c'est le cas, il doit indiquer ce risque dans le bail. Sinon, aucune mention n'est nécessaire.

Dossier de diagnostic technique (DDT) : que doit contenir le bail ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la location. À Beaumont-Louestault, le DDT doit être annexé au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement. Il comprend : le DPE, le CREP (si le logement est d'avant 1949), l'état de l'électricité et du gaz (si installations de plus de 15 ans), l'état des risques (ERP), et le diagnostic bruit (si concerné). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : il est simplement tenu à disposition du locataire. Le DDT peut être transmis par voie dématérialisée sauf opposition du bailleur ou du locataire. Le bailleur doit disposer de l'ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de location. L'absence de DDT peut entraîner des sanctions : amende, annulation du bail ou réduction de loyer.

Calendrier 2026 : quelles obligations pour le bailleur ?

En 2026, le bailleur à Beaumont-Louestault doit respecter plusieurs échéances réglementaires. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués. En 2026, cette interdiction reste en vigueur et s'applique aussi aux renouvellements de bail. Les logements classés F seront interdits à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, et les E à partir de 2034. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 : les DPE réalisés à partir de cette date intègrent ce nouveau coefficient. Les DPE antérieurs restent valables mais peuvent être mis à jour gratuitement. Le bailleur doit aussi vérifier la validité de ses diagnostics : le DPE (10 ans), le CREP (6 ans si plomb détecté), l'électricité et le gaz (6 ans), l'ERP (6 mois). Un calendrier de mise à jour est essentiel pour éviter les sanctions.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement à Beaumont-Louestault ?+
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location à Beaumont-Louestault, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au bail.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour un appartement construit avant 1949 à Beaumont-Louestault ?+
Pour un appartement construit avant 1949, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le CREP (plomb), l'état de l'électricité et du gaz si installations de plus de 15 ans, l'état des risques, et le diagnostic bruit si concerné. Le diagnostic amiante est aussi à prévoir si le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997.
L'état des risques (ERP) est-il obligatoire pour une location à Beaumont-Louestault ?+
Oui, l'état des risques est obligatoire si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques. À Beaumont-Louestault, la commune est en zone sismique 1 (très faible) et en radon catégorie 1 : le bailleur doit vérifier si son bien est concerné par un PPR ou un risque technologique.
Le diagnostic termites est-il exigé pour louer une maison à Beaumont-Louestault ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais exigé pour une location, quelle que soit la commune. Il n'est obligatoire qu'en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Beaumont-Louestault n'est d'ailleurs pas classée pour les termites.
Quelle est la validité du diagnostic électricité en location ?+
Le diagnostic électricité est valable 6 ans pour une location. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié si l'installation électrique a plus de 15 ans. Une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
Le plan d'exposition au bruit (PEB) concerne-t-il Beaumont-Louestault ?+
D'après les sources consultées, Beaumont-Louestault n'est pas mentionnée comme étant concernée par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le diagnostic bruit n'est donc probablement pas exigé, mais le bailleur doit vérifier selon l'adresse précise du logement.
Faut-il un diagnostic gaz pour louer un logement ?+
Oui, si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est obligatoire pour la location d'un appartement ou d'une maison. Il est valable 6 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Quels diagnostics pour louer un logement récent (après 1997) ?+
Pour un logement construit après 1997, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état de l'électricité et du gaz si installations de plus de 15 ans, l'état des risques, et le diagnostic bruit si concerné. Le CREP et l'amiante ne sont pas exigés car le logement est trop récent.
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