Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement à Tours ?
Pour vendre un logement à Tours, le propriétaire doit réunir plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Leur nombre dépend de l'âge du bien, de son type (maison ou appartement) et de sa situation géographique.
Les diagnostics communs à toute vente sont : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques (ERP) — obligatoire car Tours est classée en zone sismique 2 et soumise à des risques d'inondation et de mouvement de terrain —, l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Pour une maison, s'ajoutent : l'audit énergétique réglementaire si le DPE est classé E, F ou G, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, et le diagnostic assainissement si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout. Pour un appartement en copropriété, le vendeur doit aussi mentionner la superficie privative (loi Carrez) dans l'acte de vente.
Le diagnostic termites est obligatoire si le bien se trouve dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. À Tours, la commune est classée en partie seulement : il faut vérifier l'adresse précise du logement. Tous ces documents sont rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Source : Service-Public.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
- Vérifier la date de construction du bien
Regardez la date du permis de construire. Si elle est antérieure au 1er juillet 1997, l'état amiante est obligatoire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est obligatoire. Ces diagnostics sont requis pour toute vente ou location. - Contrôler l'âge des installations électriques et de gaz
Si l'installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure est obligatoire (vente : valable 3 ans ; location : valable 6 ans). Pour la location, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'électricité. - Vérifier si le bien est en zone termites
Consultez l'arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire ou le site Géorisques. Tours est classée en partie seulement : seuls certains secteurs sont concernés. Le diagnostic termites est obligatoire à la vente (valable 6 mois), jamais en location. - Consulter l'état des risques (ERP)
Tours est en zone sismique 2 et exposée à des risques d'inondation et de mouvement de terrain. L'ERP est obligatoire pour toute vente ou location. Vous pouvez l'établir vous-même sur Géorisques, à condition qu'il soit daté de moins de 6 mois. - Préparer le DPE et l'audit énergétique si nécessaire
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location (valable 10 ans). Pour une maison classée E, F ou G en vente, un audit énergétique réglementaire est exigé depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. L'audit est valable 5 ans. - Rassembler le dossier de diagnostic technique (DDT)
Tous les diagnostics obligatoires doivent être regroupés dans le DDT, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En location, ils sont annexés au bail. Vérifiez que chaque document est valide à la date de signature. - Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut effectuer tous les diagnostics nécessaires pour votre bien à Tours. Demandez un devis et vérifiez sa certification avant de l'engager.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Tours ?
Pour mettre en location un logement à Tours, le propriétaire bailleur doit fournir plusieurs diagnostics au locataire. La liste est similaire à celle de la vente, avec quelques différences.
Les diagnostics obligatoires en location sont : le DPE (valable 10 ans), l'état des risques (ERP) — obligatoire car Tours est en zone sismique 2 et exposée à des inondations —, l'état amiante pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et le CREP pour ceux construits avant 1949 (valable 6 ans si présence de plomb).
Pour une location vide ou meublée de résidence principale, les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz sont exigés si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic termites n'est jamais requis pour une location, même si la commune est classée. En revanche, le bail doit mentionner la surface habitable (loi Boutin).
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location en métropole. Ceux classés F le seront à partir du 1er janvier 2028. Pour un bien classé F ou G, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Tours ?
Le diagnostic termites est obligatoire à la vente d'un logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Tours est classée en partie seulement selon la base nationale du Cerema : cela signifie que seuls certains secteurs de la commune sont concernés.
Pour savoir si votre bien est soumis à cette obligation, vous devez consulter l'arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire ou vérifier votre adresse sur le site Géorisques. Si le logement se trouve dans une zone classée, l'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Sa validité est de 6 mois.
À noter : le diagnostic termites n'est jamais exigé pour une location, ni pour un terrain nu. Parmi les communes voisines, Richelieu est classée en totalité, tandis que Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes le sont en partie seulement.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
L'état des risques (ERP) à Tours : que doit-on déclarer ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone ou périmètre à risques. À Tours, il doit obligatoirement être fourni, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels.
D'après Géorisques, Tours est classée en zone de sismicité 2 (faible) et a un potentiel radon de catégorie 1 (faible). Les risques recensés sur la commune sont : inondation, mouvement de terrain et séisme. Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est en vigueur. L'ERP doit mentionner ces informations, ainsi que la date de consultation du site Géorisques (moins de 6 mois avant la signature).
Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l'état des risques : aucune certification n'est exigée. Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP doit signaler le potentiel radon de la commune, mais uniquement pour les communes classées en catégorie 3 (ce n'est pas le cas de Tours, classée en catégorie 1). L'ERP est valable 6 mois et doit être renouvelé si la vente ou la location n'a pas eu lieu dans ce délai.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics pour un local commercial ou des bureaux à Tours ?
Pour vendre ou louer un local commercial ou des bureaux à Tours, les diagnostics obligatoires diffèrent de ceux d'un logement d'habitation. La réglementation est moins étendue.
Le DPE est obligatoire pour tout local chauffé, sauf s'il s'agit d'un local non chauffé (exemple : un entrepôt sans système de chauffage). L'état des risques (ERP) est également exigé, car Tours est en zone sismique 2 et exposée à des risques d'inondation et de mouvement de terrain.
L'état amiante est obligatoire si le permis de construire du local a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic termites ne s'applique qu'à la vente et uniquement si le local se trouve dans une zone classée par arrêté préfectoral (Tours est classée en partie).
En revanche, le CREP (plomb) et les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ne sont pas exigés pour les locaux commerciaux ou les bureaux : ils ne visent que les logements. Si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente.
Quels diagnostics pour un terrain nu à Tours ?
Pour vendre ou louer un terrain nu à Tours, un seul diagnostic est obligatoire : l'état des risques (ERP). Il doit être fourni car la commune est classée en zone sismique 2 et soumise à des risques d'inondation et de mouvement de terrain.
L'ERP est valable 6 mois et peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même. Aucun autre diagnostic n'est exigé pour un terrain non bâti : pas de DPE, pas d'amiante, pas de plomb, pas de termites (le diagnostic termites ne concerne que les bâtiments).
Une exception : si le terrain est constructible et situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1) réalisée par un géotechnicien. Cette étude est annexée à la promesse ou à l'acte de vente. Pour Tours, consultez le site Géorisques pour vérifier l'exposition de votre parcelle.
Combien de temps sont valables les diagnostics immobiliers à Tours ?
Chaque diagnostic immobilier a sa propre durée de validité. Les voici pour les principaux, applicables à Tours comme ailleurs.
- DPE : valable 10 ans, quelle que soit la classe. Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
- État des risques (ERP) : valable 6 mois. À renouveler si la vente ou la location n'a pas eu lieu dans ce délai.
- Diagnostic termites : valable 6 mois (vente uniquement).
- CREP (plomb) : valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sans limite de validité s'il n'y en a pas.
- État amiante : sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage fait après le 1er avril 2013).
- État de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
- Audit énergétique réglementaire : valable 5 ans.
Ces durées sont fixées par la réglementation nationale et s'appliquent à Tours comme partout en France.
Où trouver un diagnostiqueur certifié à Tours ?
Pour réaliser vos diagnostics immobiliers à Tours, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, et les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021.
Pour trouver un professionnel certifié, vous pouvez :
- Consulter l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère de la Transition écologique.
- Utiliser le service en ligne de l'organisme certificateur (Cofrac ou autre) pour vérifier les certifications.
- Demander des devis à plusieurs diagnostiqueurs pour comparer les prix et les délais.
Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser l'ensemble des diagnostics obligatoires pour votre bien à Tours : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques, audit énergétique, etc. Assurez-vous que son certificat est à jour et couvre les diagnostics dont vous avez besoin.
Pour une estimation rapide et personnalisée des diagnostics obligatoires pour votre bien à Tours, vous pouvez utiliser notre simulateur en ligne : il vous donne la liste en 2 minutes, sans engagement.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques