Quels diagnostics sont obligatoires pour un local commercial à la vente ?
À la vente d'un local commercial, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend plusieurs documents. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire, sauf si le local n'est pas chauffé. L'état des risques (ERP) est exigé si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques, notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon. L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est requis si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état relatif aux termites est obligatoire uniquement si le local est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. En Indre-et-Loire, la commune de Richelieu est classée par arrêté préfectoral relatif aux termites. Les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes sont classées en partie seulement. Si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente. Ces diagnostics sont regroupés dans le DDT, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Consultez la base officielle des zones termites pour vérifier votre commune.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
- Vérifier si le local est chauffé
Le DPE est obligatoire sauf si le local n'est pas chauffé. Si le local dispose d'un système de chauffage fixe, un DPE est requis. - Consulter la date du permis de construire
Si le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état amiante est obligatoire. Vérifiez la date sur l'acte de propriété ou auprès de la mairie. - Vérifier si le local est en zone termites
Consultez la base officielle du Cerema. En Indre-et-Loire, la commune de Richelieu est classée par arrêté préfectoral relatif aux termites. Les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes sont classées en partie seulement. Si oui, un état termites est nécessaire à la vente. - Vérifier si le local est en copropriété
Si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente. Le mesurage peut être fait par le vendeur lui-même. - Consulter l'état des risques (ERP)
L'état des risques est obligatoire si le local est situé dans une zone ou périmètre à risques. Il peut être établi par le vendeur lui-même, sans certification. Valable 6 mois. - Rassembler les diagnostics dans le DDT
Regroupez tous les diagnostics dans un dossier de diagnostic technique (DDT). À la vente, annexez-le à la promesse ou à l'acte. En location, annexez-le au bail. - Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut effectuer l'ensemble des diagnostics pour votre local commercial en Indre-et-Loire.
Quels diagnostics sont obligatoires pour un local commercial à la location ?
Pour la location d'un local commercial, les obligations sont plus réduites que pour la vente. Le DPE est exigé (sauf local non chauffé). L'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. L'amiante doit faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes si l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997 ; pour les parties privatives, un état amiante est requis en location uniquement pour un appartement, pas pour un local commercial. Le diagnostic termites n'est jamais exigé en location. Les diagnostics électricité, gaz et plomb (CREP) ne s'appliquent pas aux locaux commerciaux : ils visent les logements. Le DDT est annexé au bail. En cas d'oubli, le locataire peut demander des documents manquants, mais aucune sanction spécifique n'est prévue pour un local commercial.
Source : service-public.gouv.fr
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour un local commercial, sauf s'il n'est pas chauffé. Il est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie qu'un acquéreur ou un locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas d'erreur. À la vente, le DPE est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En location, il est annexé au bail. Contrairement aux logements, il n'existe pas de calendrier d'interdiction de location pour les passoires énergétiques des locaux commerciaux.
Faut-il un diagnostic amiante pour un local commercial ?
Oui, si le permis de construire du local commercial a été délivré avant le 1er juillet 1997. À la vente, le propriétaire doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Ce document n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage effectué après le 1er avril 2013). En location, pour un local commercial, l'obligation concerne le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble, mais pas un état amiante pour les parties privatives. Si le local est loué dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit tenir à disposition du locataire le DTA de l'immeuble. À Tours, comme dans toute l'Indre-et-Loire, cette règle s'applique de la même manière.
Le diagnostic termites s'applique-t-il aux locaux commerciaux ?
Oui, mais uniquement à la vente. L'état relatif à la présence de termites est obligatoire si le local commercial est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. En Indre-et-Loire, la commune de Richelieu est classée par arrêté préfectoral relatif aux termites. Les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes sont classées en partie seulement. Les autres communes ne sont pas visées. Le diagnostic est valable 6 mois. Il n'est jamais exigé en location, ni pour un terrain nu. Avant de vendre, vérifiez si votre local est dans une zone classée. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser ce repérage.
Source : service-public.gouv.fr
La loi Carrez concerne-t-elle un local commercial en copropriété ?
Oui, la loi Carrez s'applique à tout lot de copropriété, quel que soit son usage. Lors de la vente d'un local commercial en copropriété, l'acte doit mentionner la superficie privative des locaux clos et couverts. Sont exclus les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont également exclus, comme les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour le mesurage : le vendeur peut le faire lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la vente.
Quels diagnostics ne sont jamais exigés pour un local commercial ?
Plusieurs diagnostics obligatoires pour les logements ne le sont pas pour les locaux commerciaux. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949 : il n'est pas exigé pour un local commercial. Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ne s'appliquent pas non plus : ils visent les logements dont l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement des eaux usées (pour les installations non collectives) est réservé aux maisons individuelles. Le carnet d'information du logement (CIL) ne concerne que les logements. Enfin, l'audit énergétique réglementaire ne s'applique qu'à la vente de maisons individuelles ou d'immeubles entiers classés F, G ou E. Pour un local commercial, ces documents ne sont pas à prévoir.
Comment constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) d'un local commercial ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemble tous les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location. Pour un local commercial, il inclut : le DPE (sauf local non chauffé), l'état des risques (ERP), l'état amiante (si permis avant le 1er juillet 1997), l'état termites (si zone classée, à la vente uniquement), et la superficie Carrez (si lot de copropriété). Ces documents doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. En Indre-et-Loire, un diagnostiqueur certifié partenaire peut les effectuer. Le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ; en location, il est annexé au bail. Vérifiez les dates de validité : le DPE est valable 10 ans, l'état des risques 6 mois, l'état termites 6 mois, l'état amiante sans limite si aucun matériau n'est repéré. Utilisez le simulateur en ligne pour obtenir la liste personnalisée de vos diagnostics obligatoires.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques