Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Ligré en 2026 ?
Pour vendre une maison à Ligré (37500) en 2026, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit réunir plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. La liste exacte dépend de la date de construction du bien, de son installation électrique ou gaz, de sa situation par rapport aux risques naturels et technologiques, et de son classement énergétique. À Ligré, l'arrêté préfectoral relatif aux termites est partiel : seuls certains secteurs de la commune sont concernés, ce qui rend le diagnostic termites obligatoire pour les maisons situées dans ces zones. De plus, les risques naturels recensés (séisme, inondation, mouvement de terrain) imposent un état des risques. Le DPE est exigé pour toute maison de plus de 50 m². L'amiante concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le plomb (CREP) est obligatoire pour les constructions d'avant 1949. L'électricité et le gaz doivent être contrôlés si l'installation a plus de 15 ans. L'assainissement non collectif est vérifié par le SPANC. Enfin, le diagnostic bruit ne s'applique qu'aux zones d'exposition au bruit des aéroports, ce qui n'est pas le cas de Ligré. Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique : 6 mois pour les termites et l'état des risques, 3 ans pour le gaz et l'électricité, 1 an pour le plomb, 10 ans pour le DPE. Le vendeur doit annexer le DDT à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour obtenir la liste personnalisée de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes, utilisez notre simulateur en ligne.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier la zone termites de votre maison à Ligré
Consultez la cartographie du Cerema ou contactez la mairie pour savoir si votre maison est dans une zone classée en partie. Si oui, commandez un état relatif termites (valable 6 mois) auprès d'un diagnostiqueur certifié partenaire. - Faire réaliser le DPE et l'audit énergétique si classe E
Le DPE est obligatoire pour toute maison de plus de 50 m². Si votre maison est classée E, F ou G, un audit énergétique est également requis depuis le 1er janvier 2025. Ces diagnostics sont valables 10 et 5 ans respectivement. - Contrôler l'âge de l'installation électrique et gaz
Si l'installation électrique ou gaz a plus de 15 ans, faites réaliser un état de l'installation intérieure (valable 3 ans). En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur coupe l'alimentation. - Vérifier la date de construction pour l'amiante et le plomb
Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état amiante est obligatoire. Si la maison est d'avant 1949, un CREP (plomb) est requis. Ces diagnostics n'ont pas de limite de validité si aucun matériau n'est repéré. - Remplir l'état des risques (ERP)
Téléchargez le formulaire officiel sur Service-Public.fr et renseignez les risques recensés à Ligré (séisme, inondation, mouvement de terrain). Vous pouvez le faire vous-même. Il doit dater de moins de 6 mois. - Contacter le SPANC pour l'assainissement non collectif
Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout, demandez un contrôle au SPANC de Ligré. Le rapport doit avoir moins de 3 ans. Ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise. - Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
Regroupez tous les diagnostics valides dans un DDT. Annexe-le à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Utilisez notre simulateur pour obtenir la liste personnalisée de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
DPE et audit énergétique : maison classée E à Ligré, que faut-il fournir ?
Pour une maison à Ligré, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire si la surface de plancher est d'au moins 50 m². Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de certains logements. Le DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si votre maison est classée E, vous devez également fournir un audit énergétique réglementaire. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé E, F ou G. L'audit énergétique est valable 5 ans. Il propose un scénario de travaux de rénovation pour atteindre une classe B à terme. À Ligré, une maison classée E construite dans les années 1970 devra donc présenter à la fois un DPE et un audit énergétique. L'audit n'est pas exigé pour un appartement en copropriété, ni pour une location. Le vendeur peut commander ces deux documents au même diagnostiqueur certifié partenaire. Le coût de l'audit s'ajoute à celui du DPE, mais il permet à l'acquéreur de connaître les travaux prioritaires.
Source : service-public.gouv.fr
Amiante et plomb : quels biens sont concernés à Ligré ?
À Ligré, l'état d'amiante est obligatoire pour toute maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur repère les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les listes A et B. Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Si aucun matériau amianté n'est repéré, le diagnostic n'a pas de limite de validité, à condition qu'il ait été réalisé après le 1er avril 2013. En cas de présence d'amiante, la vente reste possible : l'acquéreur est informé et prend en charge les obligations de désamiantage. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Ligré, les maisons anciennes du centre-bourg ou des hameaux sont souvent concernées. Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs. En cas de vente, sa validité est d'un an si du plomb est détecté au-delà du seuil de 1 mg/cm² ; sans plomb, il est valable sans limite. Si le bien est en copropriété, le vendeur doit demander au syndic une copie du dossier technique amiante (DTA) des parties communes. Pour une maison individuelle, seul l'état amiante des parties privatives est requis.
État des risques à Ligré : radon, sismicité, inondation, mouvement de terrain
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Ligré, car la commune est située dans une zone où plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés. Selon Géorisques, les risques les plus fréquents dans les communes d'Indre-et-Loire sont le séisme (209 communes concernées), l'inondation (114), le mouvement de terrain (54), la rupture de barrage (17), le risque industriel (12) et le transport de marchandises dangereuses (2). Ligré est classée en zone de sismicité 2 (faible) parmi les 190 communes du département dans cette catégorie. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1 ou 2 (niveau faible à moyen), jamais de catégorie 3. L'état des risques doit être établi sur un formulaire officiel et daté de moins de 6 mois au moment de la vente. Le vendeur peut le remplir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il doit mentionner les plans de prévention des risques (PPR) applicables, s'ils existent, et les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation par l'assurance catastrophe naturelle. À Ligré, l'état des risques doit notamment signaler le risque d'inondation par remontée de nappe ou débordement de cours d'eau, ainsi que le risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles. Pour un terrain nu constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte à ce dernier risque, une étude géotechnique préalable (G1) est exigée en plus de l'ERP.
Termites à Ligré : l'arrêté préfectoral et l'état relatif termites
À Ligré, l'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour vendre une maison située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Selon la base nationale du Cerema, Ligré est classée en partie seulement : cela signifie que seuls certains secteurs de la commune sont concernés, et non la totalité. L'arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire délimite précisément ces zones. Le vendeur doit vérifier auprès de la mairie ou consulter la cartographie officielle pour savoir si son bien est dans une zone infestée ou à risque. L'état relatif termites est valable 6 mois maximum. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire. Si le diagnostic révèle la présence de termites, la vente reste possible : l'acquéreur est informé et achète le bien en l'état. Aucun traitement n'est imposé avant la vente. L'état termites ne concerne que les bâtiments : un terrain nu n'est pas concerné. À titre de comparaison, parmi les communes couvertes par le site, Richelieu est classée en totalité, tandis que Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et Montlouis-sur-Loire sont classées en partie seulement, comme Ligré. Si votre maison à Ligré est située hors de la zone délimitée, l'état termites n'est pas obligatoire.
Diagnostic gaz et électricité : installations de plus de 15 ans
Pour vendre une maison à Ligré, l'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics concernent tous les logements, qu'ils soient en maison individuelle ou en appartement. Le diagnostiqueur vérifie la conformité de l'installation par rapport à la norme en vigueur. Pour l'électricité, les anomalies sont listées par domaine (norme NF C 16-600), sans note ni classe. Pour le gaz, les anomalies sont classées A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c. En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur doit couper l'alimentation jusqu'à la réparation. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à réaliser des travaux avant la vente. Ces diagnostics sont valables 3 ans pour une vente. Si l'installation a moins de 15 ans, le vendeur peut fournir une attestation du Consuel de moins de 6 ans pour l'électricité, mais cette attestation n'est pas exigée du vendeur. À Ligré, une maison construite dans les années 2000 avec une installation électrique datant de moins de 15 ans n'aura pas besoin de cet état. En revanche, une maison ancienne avec une installation non mise à jour devra le fournir. Le coût de ces diagnostics est à la charge du vendeur.
Assainissement non collectif : contrôle SPANC pour une maison à Ligré
Pour vendre une maison à Ligré équipée d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique, micro-station, etc.), le contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est obligatoire. Le rapport de visite doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente. Ce n'est pas un diagnostiqueur immobilier qui réalise ce contrôle, mais le SPANC de la commune ou de l'intercommunalité. Le vendeur doit donc contacter le SPANC pour programmer une visite. Le rapport indique si l'installation est conforme ou non. Si elle présente des anomalies, le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux avant la vente, mais l'acquéreur en est informé. À Ligré, les maisons non raccordées au réseau d'assainissement collectif sont concernées. Le contrôle porte sur l'état de l'installation, son entretien et son impact sur l'environnement. En cas de vente, le rapport du SPANC doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Si la maison est raccordée au tout-à-l'égout, ce diagnostic n'est pas nécessaire. Le vendeur peut se renseigner auprès de la mairie pour connaître le mode d'assainissement de son bien.
Diagnostic bruit à Ligré : plan d'exposition au bruit (PEB) et aéroport
Le diagnostic bruit est obligatoire pour vendre une maison située dans une zone d'exposition au bruit (PEB) d'un aéroport. À Ligré, la commune n'est pas située à proximité d'un aéroport majeur, et aucun plan d'exposition au bruit ne la concerne. Par conséquent, le diagnostic bruit n'est pas exigé pour une vente à Ligré. Ce diagnostic ne s'applique que si le bien se trouve dans une zone délimitée par un PEB, généralement autour des grands aéroports (Paris-CDG, Orly, Lyon-Saint-Exupéry, etc.). Pour les communes d'Indre-et-Loire, seules celles situées à proximité de l'aéroport de Tours-Val de Loire pourraient être concernées, mais Ligré n'en fait pas partie. Le vendeur peut vérifier son adresse sur le site Géoportail ou auprès de la préfecture. Si le bien n'est pas dans une zone PEB, aucun document n'est à fournir. En revanche, si la maison est dans une zone de bruit, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et daté de moins de 6 mois. À Ligré, cette obligation ne s'applique pas, ce qui simplifie le dossier de vente.
Mérule : une information à donner dans l'acte de vente à Ligré ?
À Ligré, la mérule (champignon lignivore) n'est pas concernée par un diagnostic obligatoire, mais une information doit être donnée dans l'acte de vente si la commune est située dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Selon les textes officiels consultés, le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Le vendeur doit vérifier auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire si un tel arrêté existe pour Ligré. Si c'est le cas, l'acte de vente doit mentionner le risque de mérule. Ce n'est pas un diagnostic à proprement parler : il s'agit d'une information à inclure dans la promesse de vente ou l'acte authentique. À ce jour, les textes officiels consultés ne précisent pas si Ligré fait partie des communes concernées par un arrêté mérule. Le vendeur peut contacter la mairie ou la préfecture pour obtenir cette information. En l'absence d'arrêté, aucune mention n'est requise. Si le vendeur a connaissance d'une infestation de mérule dans son bien, il doit la déclarer de bonne foi, même sans obligation réglementaire. La mérule peut dégrader les boiseries et mettre en péril la structure du bâtiment.
Validité des diagnostics : quelles durées pour le dossier de vente ?
Chaque diagnostic immobilier obligatoire pour vendre une maison à Ligré a une durée de validité spécifique, qu'il faut respecter au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Le DPE est valable 10 ans (ceux réalisés après le 1er juillet 2021). L'audit énergétique est valable 5 ans. L'état des risques (ERP) et l'état relatif termites sont valables 6 mois. Le CREP (plomb) est valable 1 an si du plomb est détecté au-delà du seuil, sans limite sinon. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. Le contrôle SPANC (assainissement non collectif) doit dater de moins de 3 ans. Le diagnostic bruit, s'il est exigé, est valable 6 mois. Le vendeur doit s'assurer que tous les diagnostics sont encore valables au jour de la signature. Si un diagnostic est périmé, il doit être refait. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En l'absence de DDT, la vente peut être annulée ou le prix réduit. Le vendeur peut utiliser notre simulateur pour estimer la validité de ses diagnostics.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques