Qu'est-ce que le DPE et que contient-il ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d'un logement, avec des étiquettes de A à G. Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, et pour la location, il concerne tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an et ceux de moins de 50 m² de surface de plancher. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Le DPE doit contenir l'identification du logement, sa surface de référence, les caractéristiques des équipements de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement et ventilation, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, et l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats à l'Ademe, qui délivre un numéro d'identification sans lequel le DPE n'est pas valable. Le DPE est valable 10 ans, sauf exceptions pour les DPE réalisés entre 2013 et 2017. Source officielle
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Depuis le 1er avril 2023 | Obligation d'audit énergétique pour la vente des biens classés E, F ou G | Vendeurs de maisons individuelles et immeubles en monopropriété |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Interdiction de louer un logement classé G (y compris renouvellement de bail) | Propriétaires bailleurs |
| À partir du 1er janvier 2028 | Interdiction de louer un logement classé F | Propriétaires bailleurs |
| À partir du 1er janvier 2028 (Outre-mer) | Obligation d'audit pour les biens classés E | Vendeurs en Outre-mer |
| À partir du 1er janvier 2034 | Interdiction de louer un logement classé E | Propriétaires bailleurs |
| À partir du 1er janvier 2034 | Obligation d'audit pour les biens classés D | Vendeurs de maisons individuelles et immeubles en monopropriété |
Qu'est-ce que l'audit énergétique et qui est concerné ?
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier plus complet que le DPE. Il dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer le confort thermique, la qualité de l'air et la performance globale. L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) classés E, F ou G sur le DPE, pour les promesses ou actes de vente signés depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D. L'audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte inscrit à l'ordre, professionnel RGE). Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment. Le vendeur doit lui remettre le récapitulatif du DPE, les factures de travaux déjà réalisés et les diagnostics techniques immobiliers existants. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les principales différences entre le DPE et l'audit énergétique ?
Le DPE et l'audit énergétique sont deux documents différents, souvent confondus. Le DPE classe le logement de A à G et informe sur sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente (sauf exceptions pour les logements de moins de 50 m²) et pour toute location (sauf exceptions). L'audit énergétique, lui, est obligatoire uniquement pour la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G (depuis le 1er avril 2023). Il va plus loin que le DPE : il propose au moins deux scénarios de travaux pour atteindre une rénovation performante (classe B), avec une estimation des coûts et des aides mobilisables. L'audit inclut l'étude de six postes de travaux : isolation des murs, planchers bas, toiture, remplacement des menuiseries, ventilation, et production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Le DPE reste valable 10 ans, tandis que l'audit est un document ponctuel, lié à la vente. Pour un propriétaire à Tours, comprendre cette distinction est essentiel pour préparer une vente sans mauvaise surprise.
Quelles sont les échéances réglementaires à connaître ?
Plusieurs échéances réglementaires sont à prévoir pour les propriétaires. Pour la location, depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement classé G (cela concerne aussi le renouvellement ou la reconduction tacite du bail). À partir de 2028, cette interdiction s'étendra aux logements classés F, et à partir de 2034, aux logements classés E. Pour la vente, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les biens classés E, F ou G s'applique depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D. Les textes fournis ne précisent pas de date pour une extension de l'audit aux classes inférieures. Le DPE doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Le DPE est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont une validité réduite (les textes fournis ne précisent pas la durée exacte pour cette période). Pour un propriétaire à Tours, anticiper ces échéances permet d'éviter les blocages lors de la vente ou de la location. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Comment se préparer à la vente d'un bien classé E, F ou G ?
Si vous vendez une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, vous devez fournir un audit énergétique en plus du DPE. L'audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte ou professionnel RGE). Pour faciliter la visite, préparez les documents suivants : le récapitulatif de votre DPE, les factures de travaux déjà réalisés, et les diagnostics techniques immobiliers existants (électricité, gaz, etc.). L'audit proposera au moins deux scénarios de travaux pour atteindre une classe B, avec des estimations de coût et des aides mobilisables. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit, mais le DDT (dossier de diagnostic technique) doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si l'audit n'est pas fourni, la vente pourrait être retardée. Pour un propriétaire à Tours, il est recommandé de vérifier la classe DPE de son bien dès maintenant, surtout si la construction est ancienne. Si le bien est classé F ou G, il faut prévoir l'audit énergétique avant de mettre en vente. Pour les appartements, l'audit n'est pas obligatoire (sauf immeuble en monopropriété).
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires bailleurs ?
Pour les propriétaires bailleurs, les échéances sont strictes. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G (y compris pour le renouvellement ou la reconduction tacite du bail). À partir de 2028, cette interdiction s'étendra aux logements classés F, et à partir de 2034, aux logements classés E. Le DPE doit être fourni au locataire lors de la signature du bail ou de son renouvellement, et doit dater d'au maximum 10 ans. Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié encourt la même amende. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour le défaut de fourniture du DPE au locataire, mais le DPE est opposable, ce qui signifie que le locataire peut contester le montant des charges ou demander des travaux si le DPE est erroné. Pour un propriétaire à Tours, il est conseillé de vérifier la classe DPE de son bien locatif et d'engager des travaux si nécessaire pour éviter l'indécence. Les aides financières (MaPrimeRénov') peuvent être sollicitées, mais les textes fournis ne détaillent pas les conditions.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
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