Les manquements les plus fréquents des bailleurs sur le dossier de diagnostics

Oublier le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est l'un des diagnostics que le bailleur doit remettre au futur locataire, selon les textes officiels. Ce diagnostic n'est toutefois pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s'il se trouve dans un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique. Pour une maison individuelle, les textes officiels précisent que le DPE n'est pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an, s'il s'agit d'une maison indépendante avec une surface de plancher inférieure à 50 m², ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique. Pour un appartement, les exceptions sont les mêmes (4 mois et monuments historiques). L'absence de DPE dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail constitue un manquement fréquent. Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Les textes officiels précisent que les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location, mais ils n'établissent pas de durée de validité spécifique pour le DPE en location. Il est recommandé de disposer de l'ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement. À Tours et en Indre-et-Loire, les propriétaires peuvent vérifier les obligations spécifiques auprès d'un diagnostiqueur certifié. En savoir plus sur le DPE à Tours

Source : service-public.gouv.fr

Négliger le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Pourtant, de nombreux bailleurs oublient de le fournir, surtout lorsqu'ils louent un bien ancien sans travaux récents. Les textes officiels précisent que le CREP doit être remis au locataire dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement. Les textes indiquent que les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location, mais ils n'établissent pas de durée de validité spécifique pour le CREP en location. L'absence de ce document expose le bailleur à des risques juridiques, car le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. En cas de présence de plomb, le bailleur doit informer le locataire, mais les textes fournis ne précisent pas les sanctions spécifiques en cas de non-respect. À Tours, où de nombreux logements anciens sont présents, ce manquement est particulièrement fréquent. Il est conseillé de faire réaliser le CREP par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. Découvrir le CREP à Tours

Source : service-public.gouv.fr

Omettre l'état de l'installation intérieure d'électricité ou de gaz

Un autre manquement courant concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Selon les textes officiels, le bailleur doit fournir ces diagnostics si l'installation a plus de 15 ans. Pour l'électricité, l'état de l'installation intérieure est obligatoire pour tout logement (appartement ou maison) dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. De même, l'état de l'installation intérieure du gaz est exigé si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Ces diagnostics font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) et doivent être annexés au bail. Beaucoup de bailleurs ignorent cette obligation ou pensent qu'elle ne s'applique qu'en cas de vente. Or, en location, ces diagnostics sont tout aussi importants pour garantir la sécurité du locataire. Les textes officiels précisent que les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location, mais ils n'établissent pas de sanctions spécifiques en cas d'absence de ces documents. Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. À Tours, les propriétaires peuvent faire réaliser ces diagnostics par un professionnel certifié avant la mise en location. Voir les diagnostics gaz à Tours

Ne pas inclure l'état des risques ou le diagnostic bruit

L'état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) et le diagnostic bruit sont souvent négligés par les bailleurs. Pourtant, ils sont obligatoires si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques pour l'état des risques, ou dans une zone d'exposition au bruit des aéroports pour le diagnostic bruit. Les textes officiels précisent que ces documents doivent être remis au locataire dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Une particularité importante : contrairement aux autres diagnostics, l'état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis directement par le bailleur, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié. Cela simplifie leur obtention, mais beaucoup de propriétaires oublient de les fournir. Les textes officiels précisent que le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer, mais ils n'établissent pas de sanctions spécifiques en cas d'absence de ces documents. À Tours et en Indre-et-Loire, il est recommandé de vérifier les zones à risques auprès de la préfecture ou du site Géorisques. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Oublier le diagnostic amiante (à tenir à disposition)

Le diagnostic amiante est souvent mal compris par les bailleurs. Selon les textes officiels, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Cette subtilité juridique conduit fréquemment à des oublis : soit le bailleur ne le fournit pas du tout, soit il l'annexe par erreur au bail sans savoir qu'il doit simplement le conserver. L'obligation s'applique aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour une maison ou un appartement construit avant cette date, le diagnostic amiante est obligatoire. Les textes officiels précisent que le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer, mais ils n'établissent pas de sanctions spécifiques en cas de non-tenue à disposition du diagnostic amiante. À Tours, où de nombreux immeubles anciens existent, ce manquement est fréquent. Il est conseillé de faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié et de conserver une copie à jour. Plus d'infos sur l'amiante à Tours

Source : service-public.gouv.fr