Qu'est-ce que la surface Carrez et quand est-elle obligatoire ?
La surface Carrez est la superficie privative d'un lot de copropriété, définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 46). Elle est obligatoire lors de la vente d'un lot en copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un local commercial. Cette mesure doit figurer dans la promesse de vente ou l'acte authentique. Elle s'applique à tous les lots de copropriété, sans exception de taille. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, mais la surface Carrez reste un document distinct, exigé quel que soit le diagnostic de performance énergétique. À Tours, comme dans toute la France, tout vendeur d'un lot en copropriété doit fournir cette superficie à l'acquéreur. Service-public.fr précise que la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez). En cas d'absence de cette mention, l'acquéreur peut agir dans un délai d'un mois après l'acte authentique pour demander la nullité de la vente. La superficie Carrez ne remplace pas la loi Boutin, qui concerne la surface habitable en location. Pour une vente à Tours, un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser la mesure, mais le vendeur peut aussi le faire lui-même. Cependant, en cas d'erreur, la responsabilité du vendeur est engagée. Il est donc conseillé de recourir à un professionnel pour éviter tout litige.
Source : service-public.gouv.fr
| Diagnostic | Durée de validité | Quand est-il exigé ? |
|---|---|---|
| Surface Carrez | Sans limite | Vente d'un lot en copropriété |
| DPE | 10 ans | Toute vente d'un logement |
| CREP (plomb) | 1 an (vente) / 6 ans (location) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Amiante | Sans limite si absence | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Électricité / Gaz | 3 ans (vente) / 6 ans (location) | Installation de plus de 15 ans |
| État des risques (ERP) | 6 mois | Vente ou location en zone à risques |
| Termites | 6 mois | Vente en zone déclarée par arrêté préfectoral |
Ce qui se mesure et ce qui s'exclut dans un lot à Tours
La surface Carrez comprend les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Sont exclus les caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Les balcons, terrasses, jardins privatifs et combles non aménagés ne sont pas inclus. Dans un appartement à Tours, la mesure se fait pièce par pièce, en prenant en compte les cloisons intérieures. Les murs extérieurs sont déduits à hauteur de leur épaisseur. Les gaines techniques, comme celles du gaz ou de l'électricité, sont exclues. Les escaliers intérieurs au lot sont mesurés en projection au sol, mais les marches sont déduites. Pour un lot en copropriété à Tours, il est important de vérifier le règlement de copropriété : il peut définir des parties communes ou privatives spécifiques. Par exemple, une cave attenante au lot peut être incluse si elle est close et couverte, mais un garage séparé est exclu. La mesure doit être réalisée avec précision, car une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution du prix de vente. L'acquéreur dispose d'un an après la vente pour agir si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte.
Source : service-public.gouv.fr
Comment se déroule une mesure Carrez à Tours ?
Le déroulé d'une mesure Carrez à Tours commence par la prise de rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié partenaire. Le professionnel se déplace sur place avec un matériel de mesure : télémètre laser, mètre ruban, et parfois un logiciel de calcul. Il mesure chaque pièce du lot, en prenant en compte les déductions légales. Il note les hauteurs sous plafond, les embrasures, les gaines et les escaliers. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le diagnostiqueur établit ensuite un rapport écrit, qui mentionne la superficie totale et le détail des mesures. Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Tours, il est recommandé de faire réaliser la mesure avant la mise en vente, pour éviter les mauvaises surprises. Le vendeur peut aussi mesurer lui-même, mais sans certification, il prend le risque d'une contestation. Le rapport Carrez n'est pas un diagnostic technique obligatoire, mais une information légale. Il peut être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. En cas de vente d'un lot en copropriété à Tours, le notaire vérifie la présence de cette superficie dans l'acte. Si elle est absente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l'acte authentique.
Source : service-public.gouv.fr
Quel est le prix d'une mesure Carrez à Tours ?
Le prix d'une mesure Carrez à Tours varie selon la surface du lot, la complexité des mesures et le diagnostiqueur choisi. Aucun tarif réglementé n'existe : chaque professionnel fixe ses prix. En général, pour un appartement standard de 50 à 80 m², le coût se situe entre 80 et 150 euros TTC. Pour un grand lot de plus de 100 m², le prix peut atteindre 200 euros. Certains diagnostiqueurs proposent un forfait incluant la mesure Carrez avec d'autres diagnostics, comme le DPE ou l'état des risques. À Tours, il est conseillé de demander un devis à plusieurs diagnostiqueurs certifiés partenaires. Le prix peut aussi dépendre de l'urgence : une mesure réalisée en urgence pour une vente imminente peut coûter plus cher. Le rapport Carrez n'est pas soumis à TVA, car il s'agit d'une prestation de service. Le vendeur peut déduire ce coût de ses frais de vente. Il est important de noter que la mesure Carrez n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles, ni pour les locations. Pour un lot en copropriété à Tours, le prix est souvent inclus dans un forfait de diagnostics. Pour obtenir une estimation précise, utilisez le simulateur en ligne de Diagserein : il vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes, sans engagement.
Source : service-public.gouv.fr
Que faire en cas d'erreur sur la surface Carrez ?
En cas d'erreur sur la surface Carrez, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant la vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, il peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action est prévue par la loi Carrez. À Tours, comme ailleurs, le vendeur est responsable de l'exactitude de la mesure, même s'il a fait appel à un diagnostiqueur. Si le diagnostiqueur a commis une erreur, le vendeur peut se retourner contre lui, mais l'acquéreur agit contre le vendeur. Pour éviter cela, il est essentiel de faire mesurer par un professionnel certifié. En cas de litige, le tribunal judiciaire de Tours est compétent. L'acquéreur doit prouver l'erreur par une nouvelle mesure, réalisée par un diagnostiqueur. Si l'erreur est inférieure à 5 %, aucune action n'est possible. La nullité de la vente n'est possible que si la superficie Carrez est absente de l'acte, et l'action doit être intentée dans le mois suivant l'acte authentique. En pratique, à Tours, les notaires vérifient la cohérence des documents. Si une erreur est détectée avant la signature, le vendeur peut rectifier le prix ou annuler la vente. Il est recommandé de conserver le rapport Carrez original et de le joindre au DDT. En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat spécialisé.
Source : service-public.gouv.fr
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un lot à Tours ?
Pour vendre un lot en copropriété à Tours, plusieurs diagnostics sont obligatoires en plus de la surface Carrez. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est exigé, valable 10 ans. Le CREP (plomb) est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est requis pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état de l'électricité et du gaz est nécessaire si les installations ont plus de 15 ans. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques, valable 6 mois. L'état termites est exigé si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. À Tours, certaines zones sont concernées par le risque de retrait-gonflement des argiles, mais cela n'impacte pas directement les diagnostics. Le diagnostic bruit est requis si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans le DDT, remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Pour connaître la liste exacte de vos diagnostics obligatoires à Tours, utilisez le simulateur Diagserein : il vous donne une estimation en 2 minutes. Diagnostics à Tours : un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser l'ensemble des mesures.
Source : service-public.gouv.fr
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