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Termites en Indre-et-Loire : 50 communes partiellement classées, 1 en totalité

Cas pratique · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Qu'est-ce qu'un arrêté préfectoral termites et pourquoi ne concerne-t-il que certaines communes ?

Un arrêté préfectoral termites est un document officiel qui délimite les zones où la présence de termites est avérée ou jugée probable à court terme. Il est pris par le préfet du département après des campagnes de surveillance menées par les services de l'État. En Indre-et-Loire, l'arrêté ne couvre pas l'ensemble du département : il désigne précisément les communes ou les secteurs à risque.

Cette approche partielle s'explique par la biologie des termites. Ces insectes xylophages se déplacent lentement et ne colonisent un territoire que si les conditions leur sont favorables (humidité, sols argileux, présence de bois). Les zones classées sont celles où des foyers ont été détectés ou où le risque de propagation est jugé élevé par les experts. Ainsi, 50 communes sont classées en partie seulement et 1 commune, Richelieu, l'est en totalité.

Pour les communes partiellement classées comme Tours, Joué-lès-Tours ou Saint-Cyr-sur-Loire, seuls certains quartiers ou rues sont concernés. Le classement total de Richelieu signifie que l'intégralité de son territoire est considérée comme infestée ou à risque. Les autres communes d'Indre-et-Loire ne sont pas visées par l'arrêté préfectoral. Vous pouvez vérifier la situation de votre commune sur le site Géorisques.

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Comment savoir si votre commune d'Indre-et-Loire est classée termites ?

Pour savoir si votre commune est classée, consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, accessible via le site du Cerema. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou la préfecture d'Indre-et-Loire. L'outil Géorisques permet également de connaître les risques par adresse.

Parmi les communes couvertes par le réseau, 50 sont classées en partie seulement. Cela signifie que seuls certains secteurs de ces communes sont concernés. Par exemple, Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes sont toutes classées partiellement. Une seule commune, Richelieu, est classée en totalité. Les autres communes du département ne sont pas visées par l'arrêté préfectoral termites.

Si vous habitez dans une commune partiellement classée, le diagnostic termites n'est obligatoire que si le bien se trouve dans le périmètre délimité par l'arrêté. Par exemple, un bien situé dans une rue non classée de Tours n'est pas soumis à cette obligation. Pour en avoir le cœur net, vérifiez l'arrêté préfectoral exact ou interrogez votre mairie.

Source : cartagene.cerema.fr

Mon bien est dans une zone classée : le diagnostic termites est-il obligatoire à la vente ?

Oui, si votre bien se trouve dans une zone classée par l'arrêté préfectoral, le diagnostic termites est obligatoire lors de la vente. Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements en copropriété. Le vendeur doit remettre à l'acquéreur un état relatif à la présence de termites (et autres insectes xylophages) datant de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examinera visuellement tous les éléments en bois accessibles (charpente, planchers, boiseries) et effectuera des sondages. Le rapport mentionne les parties visitées, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. En cas de présence de termites, des mesures d'éradication sont nécessaires, mais le vendeur n'est pas obligé de les réaliser avant la vente. L'acquéreur, informé par le diagnostic, achète le bien en l'état.

À noter : le diagnostic termites n'est pas exigé pour une location, même dans une zone classée. Il ne concerne que la vente d'un bien bâti. Un terrain nu n'est pas soumis à cette obligation non plus.

Que faire si ma commune n'est pas classée : le diagnostic termites est-il exigible ?

Si votre commune n'est pas classée par l'arrêté préfectoral termites, le diagnostic termites n'est pas obligatoire à la vente. Vous n'avez pas à le fournir à l'acquéreur. Cela concerne la majorité des communes d'Indre-et-Loire, puisque seules 51 communes sont classées (50 partiellement, 1 en totalité).

Cependant, rien ne vous interdit de faire réaliser un diagnostic termites à titre préventif, par exemple si vous soupçonnez une infestation. Mais attention : ce diagnostic volontaire n'aura pas de valeur réglementaire pour la vente. Seul un diagnostic réalisé dans le cadre d'une zone classée est opposable et doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).

Si vous vendez un bien dans une commune non classée, vous n'avez pas à mentionner l'absence de termites dans l'acte de vente. En revanche, si des termites sont découverts après la vente, l'acquéreur pourrait invoquer la garantie des vices cachés. Pour éviter tout litige, certains vendeurs choisissent de faire un diagnostic préventif, même sans obligation légale. C'est une décision personnelle qui dépend de l'état du bien.

Quelle est la validité du diagnostic termites et qui peut le réaliser ?

Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Cela signifie que le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé. Cette durée de validité est la même pour tous les biens, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Pour vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié, consultez l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique. Il est également recommandé de vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité.

Le diagnostiqueur doit respecter des règles strictes : examiner visuellement tous les éléments en bois accessibles, effectuer des sondages, et rédiger un rapport conforme au modèle réglementaire. En cas de faute (diagnostic erroné, omission), l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'il exerce sans certification.

Source : service-public.gouv.fr

Cas particuliers : copropriété, local commercial, terrain nu

En copropriété, le diagnostic termites porte sur les parties privatives du lot vendu (parquet, boiseries, cloisons en bois). Les parties communes ne sont pas systématiquement visitées, sauf si le syndic les met à disposition. Le vendeur doit fournir le diagnostic pour son lot, même si l'immeuble est partiellement classé. Par exemple, à Tours, si votre appartement se trouve dans une zone classée, le diagnostic est obligatoire.

Pour un local commercial ou des bureaux, le diagnostic termites est également exigé à la vente si le bien se trouve dans une zone classée. En revanche, les diagnostics plomb, électricité et gaz ne sont pas requis pour les locaux non destinés à l'habitation. Si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit aussi être mentionnée dans l'acte de vente, quelle que soit la destination du local.

Un terrain nu n'est jamais soumis au diagnostic termites, même s'il est situé dans une zone classée. L'état des risques (ERP) est le seul diagnostic obligatoire pour un terrain nu, à la vente comme à la location. Exemple hypothétique : un terrain constructible à Richelieu (classée en totalité) n'exige pas de diagnostic termites, mais le vendeur doit fournir l'état des risques. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur, annexée à la promesse ou à l'acte.

Source : cartagene.cerema.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location en Indre-et-Loire ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, même si le logement se trouve dans une zone classée. Il n'est exigé qu'à la vente d'un bien bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Quelle est la différence entre un arrêté total et un arrêté partiel pour les termites ?+
Un arrêté total signifie que toute la commune est considérée comme infestée ou à risque, comme Richelieu. Un arrêté partiel ne concerne que certains secteurs de la commune, comme à Tours ou Joué-lès-Tours. Seuls les biens situés dans le périmètre délimité sont soumis au diagnostic obligatoire.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un terrain constructible non bâti ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais exigé pour un terrain nu, même s'il est situé dans une zone classée. L'état des risques (ERP) est le seul diagnostic obligatoire pour un terrain non bâti, à la vente comme à la location. À la vente d'un terrain constructible en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1) réalisée par un géotechnicien.
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