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Diagnostic termites en Indre-et-Loire : quelles communes sont concernées ?

Questions fréquentes · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Qu’est-ce que le diagnostic termites et quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites, aussi appelé état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, est un document qui informe l'acquéreur de la présence ou non de ces parasites dans le bâtiment vendu. Il est obligatoire uniquement à la vente d'un logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou à risque. Cela concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété, mais jamais une location ni un terrain nu. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examine visuellement tous les éléments en bois accessibles et effectue des sondages. Le rapport, conforme à un modèle réglementaire, est valable 6 mois maximum et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Source : Service Public

Source : service-public.gouv.fr

L’arrêté préfectoral en Indre-et-Loire : classement total ou partiel ?

L'arrêté préfectoral en Indre-et-Loire est un arrêté partiel. Cela signifie que seules certaines communes du département sont classées, et parmi elles, la plupart ne le sont qu'en partie. Une seule commune, Richelieu, est classée en totalité. Les 50 autres communes classées, comme Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire ou Fondettes, ne sont concernées que sur certains secteurs définis par l'arrêté. Cette distinction est essentielle pour le propriétaire vendeur : si votre bien se trouve dans une zone classée partiellement, l'obligation de réaliser le diagnostic termites dépend de l'adresse précise du bien, et non de la seule commune.

Source : cartagene.cerema.fr

Quelles sont les 51 communes classées en Indre-et-Loire ?

L'arrêté préfectoral liste 51 communes classées en Indre-et-Loire. Richelieu est la seule commune classée en totalité. Les 50 autres communes sont classées en partie seulement. Parmi elles, on trouve les principales villes du département : Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire, Fondettes, La Riche, et bien d'autres. La liste complète est consultable sur le site de la préfecture ou via la cartographie du Cerema. Pour savoir si votre commune fait partie des 51, vous pouvez utiliser l'outil Géorisques ou interroger directement votre mairie. Attention : même si votre commune est dans la liste, le diagnostic n'est obligatoire que si votre bien se trouve dans le secteur classé.

Source : cartagene.cerema.fr

Ma commune n’est pas classée : suis-je dispensé du diagnostic termites ?

Oui, si votre commune ne fait pas partie des 51 communes classées par l'arrêté préfectoral en Indre-et-Loire, vous êtes dispensé de fournir le diagnostic termites lors de la vente de votre bien. L'obligation est strictement liée à la zone déclarée par l'arrêté. En dehors de cette zone, aucun état termites n'est exigé. Cela signifie que pour les communes non listées, le vendeur n'a pas à faire réaliser ce diagnostic, même si des termites étaient présents par ailleurs. Attention toutefois : si vous vendez un bien situé dans une commune classée partiellement, vous devez vérifier si votre adresse est dans le secteur concerné. Dans le doute, renseignez-vous auprès de votre mairie ou consultez la cartographie officielle.

Source : service-public.gouv.fr

Comment savoir si mon bien se trouve dans une zone classée partiellement ?

Pour savoir si votre bien se trouve dans une zone classée partiellement, vous devez consulter l'arrêté préfectoral et le plan de zonage qui l'accompagne. Deux solutions : contactez votre mairie, qui peut vous indiquer si votre adresse est dans le périmètre classé, ou utilisez la cartographie en ligne du Cerema, accessible depuis le site Géorisques. Cette carte interactive permet de zoomer sur votre commune et de voir les limites des zones classées. Exemple hypothétique : un bien situé rue Nationale à Tours peut être dans la zone classée, tandis qu'un autre à 500 mètres, rue du Plat d'Étain, peut ne pas l'être. Ne vous fiez pas à la seule commune : vérifiez l'adresse précise pour savoir si le diagnostic termites est obligatoire.

Source : service-public.gouv.fr

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic termites à la vente ?

Si vous ne fournissez pas le diagnostic termites alors qu'il est obligatoire, votre responsabilité de vendeur est engagée. L'acquéreur peut invoquer la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente, ce qui peut entraîner une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts ou une réduction du prix. Par ailleurs, faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostic termites est un élément du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence ou sa péremption (plus de 6 mois) rend le dossier incomplet, ce qui peut retarder la vente ou fragiliser la transaction.

Source : service-public.gouv.fr

Validité et déroulé du diagnostic termites chez un diagnostiqueur certifié

Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. Le diagnostiqueur certifié se déplace sur place pour une visite minutieuse. Il examine tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement. Il réalise un examen visuel de tous les éléments en bois (charpente, planchers, boiseries) et effectue des sondages dans les parties en bois pour détecter d'éventuelles infestations. Le rapport mentionne les parties visitées, celles qui n'ont pas pu l'être, et les éléments infestés ou non. Il est daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Pour trouver un diagnostiqueur certifié en Indre-et-Loire, vous pouvez consulter l'annuaire du ministère du Logement.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location en Indre-et-Loire ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, que ce soit en Indre-et-Loire ou ailleurs. Il ne concerne que la vente d'un logement situé dans une zone classée par arrêté préfectoral.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?+
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Au-delà, il doit être refait pour être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Puis-je faire le diagnostic termites moi-même ?+
Non, le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
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