Qu'est-ce que le diagnostic termites et quand est-il obligatoire ?
L'état relatif à la présence de termites, aussi appelé diagnostic termites, est un document qui atteste de l'absence ou de la présence de termites et autres insectes xylophages dans un bâtiment. Il est obligatoire uniquement à la vente d'un logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme étant infestée ou susceptible de l'être à court terme. Ce diagnostic ne s'applique jamais à une location ni à un terrain nu.
Le diagnostiqueur certifié partenaire examine tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement. Il effectue un examen visuel minutieux des éléments et ouvrages, et pratique des sondages dans les parties en bois. Le rapport mentionne les parties visitées, celles qui ne l'ont pas été, et les éléments infestés ou non. Ce diagnostic doit être daté, signé et conforme au modèle réglementaire défini par l'arrêté du 29 mars 2007.
Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la cartographie nationale des termites sur le site Géorisques ou renseignez-vous auprès de votre mairie ou préfecture. Le diagnostic termites est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Source : service-public.gouv.fr
Pourquoi seules certaines communes d'Indre-et-Loire sont-elles classées ?
Le classement d'une commune en zone termites repose sur un arrêté préfectoral pris après constatation de la présence d'insectes xylophages sur son territoire. L'arrêté peut concerner l'intégralité de la commune ou seulement certains secteurs. En Indre-et-Loire, la base nationale du Cerema indique que le département est classé en partie : seules 51 communes sur les 272 couvertes par le site sont visées par un arrêté.
Parmi elles, une seule commune est classée en totalité : Richelieu. Les 50 autres, dont Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes, sont classées en partie seulement. Cela signifie que seuls certains quartiers ou secteurs de ces communes sont considérés comme infestés ou à risque à court terme.
Les 221 communes restantes ne sont pas soumises à l'obligation de diagnostic termites lors d'une vente. Ce zonage partiel est fréquent en France : il résulte d'une cartographie fine des foyers d'infestation, actualisée par les services de l'État. Un propriétaire à Tours peut donc être dispensé de ce diagnostic si son bien se trouve hors du secteur classé.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Quelles sont les 51 communes concernées par le diagnostic termites ?
Parmi les 272 communes couvertes en Indre-et-Loire, 51 sont concernées par l'arrêté préfectoral relatif aux termites. La seule commune classée en totalité est Richelieu. Les 50 autres sont classées en partie seulement. Voici les principales : Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes.
D'autres communes figurent également sur cette liste partielle, comme La Riche, Saint-Étienne-de-Chigny, Luynes, Ballan-Miré, Savonnières, Villandry, Azay-le-Rideau, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Bourgueil, Restigné, Benais, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, La Chapelle-sur-Loire, Huismes, Avoine, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Côteaux, Rivière, Anché, Sazilly, Tavant, L'Île-Bouchard, Brizay, Theneuil, Parçay-sur-Vienne, Pouzay, Nouâtre, Ports-sur-Vienne, Marcilly-sur-Vienne, Draché, La Celle-Saint-Avant, Les Ormes, Antogny-le-Tillac, Pussigny, Saint-Rémy-sur-Creuse, Barrou, Le Grand-Pressigny, Paulmy, Ferrière-Larçon, Betz-le-Château, Saint-Flovier, Charnizay, Preuilly-sur-Claise, Bossay-sur-Claise et Boussay.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer. Pour connaître la situation exacte de votre commune, consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou la base du Cerema accessible via le site du ministère de la Transition écologique.
Comment savoir si ma commune est classée en totalité ou en partie ?
Pour savoir si votre commune est classée en totalité ou en partie, le moyen le plus fiable est de consulter la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, gérée par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique. Vous pouvez y accéder via le site Géorisques en entrant le nom de votre commune. La carte interactive indique si la commune est classée et, le cas échéant, si le classement est total ou partiel.
Pour les communes classées en partie, la cartographie précise les secteurs concernés. Par exemple, à Tours, seuls certains quartiers sont visés par l'arrêté. À Richelieu, en revanche, toute la commune est concernée. Vous pouvez également contacter votre mairie ou la préfecture d'Indre-et-Loire pour obtenir l'arrêté préfectoral exact.
Si votre commune ne figure pas sur la liste des 51 classées, vous n'avez pas à fournir de diagnostic termites lors de la vente. Attention : un classement partiel signifie que seuls les biens situés dans les secteurs délimités par l'arrêté sont soumis à l'obligation. Un bien situé hors de ces secteurs, même dans une commune classée en partie, n'est pas concerné.
Que faire si ma commune est classée partiellement ?
Si votre commune est classée partiellement, vous devez d'abord vérifier si votre bien se trouve dans le secteur délimité par l'arrêté préfectoral. Pour cela, consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou demandez l'arrêté à votre mairie. Si votre maison est située hors du secteur classé, aucun diagnostic termites n'est exigé.
Si votre bien est dans le secteur classé, vous devez faire réaliser un diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié partenaire avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Ce diagnostic est valable 6 mois maximum. Au-delà, il doit être refait. Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l'acte de vente.
Exemple hypothétique : un propriétaire à Tours dont la maison se trouve dans un quartier classé doit fournir le diagnostic. Si son voisin, situé à quelques rues de là mais hors du secteur classé, n'a pas cette obligation. Ne pas fournir le diagnostic alors que le bien est en zone classée engage la responsabilité du vendeur, avec un risque de recours pour vices cachés de la part de l'acquéreur.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à compter de sa date de réalisation. Cette durée est fixée par l'article D271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait. Cette règle s'applique quel que soit le résultat du diagnostic, qu'il soit positif ou négatif.
Si le diagnostic révèle une présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas être définitifs : il peut être nécessaire de les renouveler si les insectes réapparaissent. Le rapport mentionne les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. L'acquéreur, informé de la présence de termites, achète le bien en l'état et ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif.
Pour une vente, il est donc conseillé de programmer le diagnostic termites dans les 6 mois précédant la signature. Un diagnostic trop ancien devra être refait, ce qui engendre des frais supplémentaires et un délai. Le diagnostiqueur certifié partenaire vous délivre un rapport daté et signé, conforme au modèle réglementaire.
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic termites ?
Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité alors que votre bien est situé dans une zone classée, votre responsabilité de vendeur est engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés. Cela peut entraîner une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts ou une réduction du prix de vente.
Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le diagnostiqueur lui-même s'expose à la même amende s'il exerce sans certification. L'acquéreur peut également faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien si le diagnostiqueur commet une faute (par exemple, un diagnostic erroné).
Pour éviter ces risques, faites réaliser le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié partenaire bien avant la signature. Vérifiez que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité. Le diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :