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Diagnostic termites en Indre-et-Loire : quelles communes sont concernées et pourquoi ?

Cas pratique · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Qu'est-ce que le diagnostic termites et quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites, aussi appelé état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, est un document obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. Il informe l'acquéreur sur la présence ou non de ces insectes qui peuvent dégrader le bois et menacer la solidité du bâti. Ce diagnostic concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Il n'est jamais exigé pour une location ni pour un terrain nu. Pour savoir si votre commune est classée, consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou contactez votre mairie. Le rapport doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et reste valable six mois maximum.

Source : service-public.gouv.fr

Indre-et-Loire : pourquoi un arrêté partiel ?

En Indre-et-Loire, l'arrêté préfectoral relatif aux termites est partiel. Cela signifie que toutes les communes du département ne sont pas classées de la même manière. Certaines le sont en totalité, d'autres seulement sur une partie de leur territoire, et d'autres encore ne le sont pas du tout. Ce classement repose sur des constats d'infestation ou sur des risques identifiés à court terme par les services de l'État. L'objectif est de cibler les zones où la présence de termites est avérée ou probable, sans imposer une obligation uniforme sur l'ensemble du département. Ainsi, un propriétaire vendeur à Tours ou à Richelieu n'aura pas les mêmes obligations qu'un propriétaire dans une commune non classée.

Source : cartagene.cerema.fr

Les 51 communes classées : Richelieu en totalité, 50 en partie

Parmi les communes couvertes par notre site, une seule est classée en totalité : Richelieu. Les cinquante autres le sont en partie seulement. C'est le cas de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire, Fondettes et La Riche. Pour ces communes, seuls certains quartiers ou secteurs sont concernés par l'obligation de diagnostic termites à la vente. Cette distinction est essentielle : un bien situé dans une zone non classée d'une commune partiellement concernée n'a pas besoin de ce diagnostic. Le classement partiel repose sur des critères précis comme la présence historique de termites ou la nature des sols.

Source : cartagene.cerema.fr

Comment savoir si ma commune ou mon quartier est visé ?

Pour savoir si votre bien est concerné, vous devez vérifier si votre commune figure dans la liste des zones classées par arrêté préfectoral. Le moyen le plus simple est de consulter la cartographie interactive sur Géorisques ou celle du Cerema. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou la préfecture d'Indre-et-Loire. Si votre commune est classée en partie seulement, il faut identifier les secteurs précis visés par l'arrêté. Ces informations sont généralement disponibles en mairie ou dans les documents d'urbanisme. Ne vous fiez pas uniquement au nom de la commune : un quartier peut être classé alors qu'un autre, à quelques centaines de mètres, ne l'est pas.

Que faire si mon bien est dans une zone classée ?

Si votre bien se trouve dans une zone classée, vous devez faire réaliser un diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié avant de mettre en vente. Ce diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur lors de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Le rapport est valable six mois : si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, il faudra le renouveler. En cas de présence de termites, le vendeur n'est pas tenu de les traiter avant la vente, mais l'acquéreur doit en être informé. S'il achète en connaissance de cause, il ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des vices cachés si les termites n'étaient pas visibles.

Validité et contenu du rapport termites

Le diagnostic termites est valable six mois maximum à compter de sa réalisation. Au-delà, il doit être refait pour la vente. Le rapport, établi par un diagnostiqueur certifié, doit mentionner : le logement concerné, les parties visitées et celles qui ne l'ont pas été, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé, et conforme à un modèle réglementaire. Le diagnostiqueur examine visuellement tous les niveaux, pièces et volumes accessibles, et effectue des sondages dans les parties en bois. Si des termites sont détectés, le rapport le précise. En l'absence d'infestation, le document atteste de l'absence de termites visibles au moment de la visite.

Source : service-public.gouv.fr

Et si ma commune n'est pas classée ?

Si votre commune ne figure pas dans la liste des zones classées par arrêté préfectoral en Indre-et-Loire, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour la vente de votre bien. Vous n'avez donc pas à le fournir à l'acquéreur. Cela ne vous interdit pas de le faire réaliser volontairement, mais ce n'est pas une exigence légale. Attention : même si votre commune n'est pas classée, les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques, etc.) restent dus selon les caractéristiques de votre bien. Vérifiez l'ensemble de vos obligations avant de mettre en vente.

Cas particulier : vente d'un terrain nu ou d'un local commercial

Pour un terrain nu, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire, même si le terrain se trouve dans une zone classée. Seul l'état des risques (ERP) est exigé, à la vente comme à la location. Pour un local commercial ou des bureaux, le diagnostic termites est obligatoire à la vente si le bien est situé dans une zone classée, au même titre qu'un logement. En revanche, les diagnostics plomb, électricité et gaz ne sont pas requis pour les locaux commerciaux : ils ne concernent que les logements. Si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit être indiquée dans l'acte de vente. Exemple hypothétique : un local commercial à Richelieu, commune classée en totalité, nécessite un diagnostic termites pour être vendu.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location en Indre-et-Loire ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, que ce soit en Indre-et-Loire ou ailleurs. Il n'est exigé qu'à la vente d'un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectoral.
Qui peut réaliser le diagnostic termites ?+
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, inscrit sur l'annuaire du ministère en charge du logement. Il est recommandé de vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l'intervention.
Que se passe-t-il si je vends sans diagnostic termites dans une zone classée ?+
Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité de vendeur peut être engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés. De plus, faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
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