Le diagnostic termites est-il obligatoire dans tout l'Indre-et-Loire ?
Non : le diagnostic termites n'est pas dû dans tout l'Indre-et-Loire. Il n'est obligatoire qu'à la vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Parmi les 272 communes couvertes, seule Richelieu est classée en totalité. Cinquante autres ne le sont qu'en partie. Les autres ne sont pas visées.
L'obligation ne porte que sur les communes, ou les secteurs de communes, retenus par l'arrêté préfectoral. L'état relatif à la présence de termites concerne un logement situé dans une zone déclarée infestée, ou pouvant l'être à court terme. Hors de ce périmètre, le document ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique.
La règle est la même pour une maison individuelle et pour les parties privatives d'un lot de copropriété. C'est l'adresse qui tranche, pas la nature du bien. À Tours, à Joué-lès-Tours et à Saint-Cyr-sur-Loire, le classement reste partiel : le bâtiment n'est visé que dans le secteur délimité. À Richelieu, toute la commune est classée. Le vendeur remet le rapport au futur acquéreur afin de l'informer de la présence ou de l'absence d'insectes xylophages. Ces insectes dégradent le bois et ses dérivés. Ils peuvent aller jusqu'à l'effondrement de la construction.
Le rapport intègre le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente ou à l'acte. La page Termites à Tours rappelle le classement partiel. Le périmètre se vérifie à la mairie, à la préfecture ou sur la cartographie des arrêtés.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quelles communes sont classées en totalité, en partie ou pas du tout ?
Une seule commune est classée en totalité parmi les 272 couvertes : Richelieu. Cinquante communes ne le sont qu'en partie. Toutes les autres, dans ce même périmètre du site, ne sont pas visées par l'arrêté.
La base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, consultée le 9 octobre 2026, est tenue par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique. Elle indique que l'Indre-et-Loire est classé en partie : certaines communes, ou seulement certains secteurs, sont retenus. Richelieu y figure comme commune classée par arrêté préfectoral. Les communes voisines de l'agglomération tourangelle y figurent, elles, en partie seulement. Le détail communal est repris dans la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites.
Parmi les cinquante communes classées en partie seulement figurent Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire, Fondettes et La Riche. La liste ne s'arrête pas à ces noms : le total atteint cinquante communes couvertes. Pour chacune, l'arrêté ne retient pas forcément tout le territoire communal. Un bâtiment vendu à Tours peut donc être concerné, ou ne pas l'être, selon le secteur. À l'inverse, une vente à Richelieu entre dans le classement de toute la commune. Les pages diagnostics à Richelieu et le classement partiel des communes citées servent à situer le bien avant de réunir le dossier.
Un classement partiel, comme à Tours, vise-t-il automatiquement tout le bâti ?
Non : un classement partiel, comme à Tours, ne vise pas automatiquement tout le bâti. Seul un bâtiment situé dans le secteur délimité par l'arrêté préfectoral est concerné.
Tours est classée en partie seulement, au même titre que Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire, Fondettes et La Riche. L'arrêté ne retient alors qu'une portion du territoire. Deux adresses de la même commune peuvent donc avoir un sort différent. L'une appelle l'état relatif à la présence de termites à la vente. L'autre n'est pas dans la zone déclarée infestée, ou pouvant l'être à court terme, et le document n'est pas dû.
Le document vise les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété, dès lors que le logement est dans la zone. Il ne s'étend pas, par simple effet du nom de la commune, à chaque construction. Dans un exemple hypothétique, un appartement vendu à Tours hors du secteur délimité n'est pas concerné. Le même type de lot, si son immeuble est dans le secteur, l'est pour ses parties privatives. La vérification se fait avant la promesse : cartographie des zones, mairie ou préfecture. Le site de la commune ou celui de la préfecture peut relayer l'arrêté. Cette démarche reste une vérification, pas une dispense automatique liée au code postal.
Faut-il ce diagnostic pour une location ou pour un terrain nu ?
Non : ce diagnostic n'est jamais dû pour une location, ni pour un terrain nu. Il ne concerne que la vente d'un bâtiment situé dans la zone de l'arrêté.
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. L'état relatif à la présence de termites n'en fait pas partie : il n'est jamais exigé pour une location. Cette limite vaut à Richelieu, classée en totalité, comme à Tours ou à La Riche, classées en partie. Une zone déclarée infestée ne rend pas le repérage dû auprès du locataire. L'état des risques, lui, se joint au bail comme à l'acte de vente, et il date de moins de six mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée pour ce document-là.
Pour un terrain nu, un seul diagnostic est prévu : l'état des risques, à la vente comme à la location. Le repérage termites ne s'y ajoute pas, même à Richelieu. Il n'y a pas de bâtiment à examiner. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable, dite G1. Elle est réalisée par un géotechnicien, non par un diagnostiqueur, et elle est annexée à la promesse ou à l'acte. Ce document ne se confond pas avec l'état termites, qui reste réservé à la vente d'un bâtiment dans la zone délimitée.
Source : service-public.gouv.fr
Combien de temps le repérage termites reste-t-il valable à la vente ?
Le repérage termites reste valable six mois au maximum. Passé ce délai, à la promesse de vente ou à l'acte authentique, il doit être refait.
L'ancienneté se mesure à la date du diagnostic. Le diagnostiqueur date et signe le document. Il rédige en français un rapport de visite conforme à un modèle réglementaire. Ce rapport indique le logement concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, ainsi que les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Il est intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte. Un rapport de plus de six mois au jour de la signature ne peut pas être repris tel quel.
Si le vendeur ne fournit pas un diagnostic termites en cours de validité, sa responsabilité est engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acheteur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés. Le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1500 €, portée à 3000 € en cas de récidive. Cette amende vise le vendeur qui recourt à un professionnel non certifié, et aussi le diagnostiqueur qui exerce sans certification. En revanche, l'acquéreur informé de la présence des termites, qui achète le bien en l'état, ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Le cadre est rappelé sur service-public.fr, page vérifiée le 26 février 2026.
Source : service-public.gouv.fr
Que contrôle un diagnostiqueur certifié partenaire, et où figure le rapport ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire recherche la présence de termites dans les parties accessibles du bâtiment, puis remet un rapport intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Il doit répondre à des critères de certification. L'annuaire du ministère chargé du logement permet de rechercher un diagnostiqueur certifié ou de vérifier ses certificats. Il est recommandé de vérifier que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité le jour de l'intervention. L'impartialité et l'indépendance font aussi partie des critères. Avant la visite, il identifie le propriétaire, recueille les informations utiles sur le logement et obtient les autorisations nécessaires : accord du propriétaire ou de la personne habilitée, agence, notaire ou syndic.
Pendant la visite, il met en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites. Il examine tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles. Il réalise un examen visuel des éléments et ouvrages, et il effectue des sondages dans les parties en bois. Le rapport, daté et signé, est rédigé en français selon un modèle réglementaire. En cas de présence, des mesures doivent être prises pour éradiquer les insectes. Les traitements peuvent ne pas les supprimer définitivement : il peut falloir les renouveler s'ils réapparaissent. Le simulateur donne une estimation en deux minutes, et non un devis : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
L'état des risques ou une information mérule remplace-t-il ce diagnostic ?
Non : ni l'état des risques ni une information sur la mérule ne remplace le diagnostic termites.
L'état des risques est dû à la vente et à la location, s'il a moins de six mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il porte sur les zones ou périmètres à risques, notamment naturels, miniers, sismiques ou liés au radon. Il ne constate pas la présence d'insectes dans le bois. À Tours, Géorisques indique une sismicité de zone 2, faible, un radon de catégorie 1, l'inondation, le mouvement de terrain, le séisme, et un plan de prévention des risques naturels. À Richelieu, la sismicité est en zone 3, modérée, le radon en catégorie 1, et le risque recensé est le séisme. Ils ne dispensent pas de l'état termites lorsque l'arrêté vise l'adresse. Le ministère de la Transition écologique les publie sur Géorisques.
La mérule est une autre information. La promesse de vente ou l'acte doit indiquer s'il y a un risque de mérule dans la construction, lorsque le bien est dans une zone délimitée par arrêté. Ce n'est pas un diagnostic. La préfecture, ou son site, permet de savoir si un arrêté identifie le risque de mérule. Cette mention, comme l'état des risques, laisse intacte l'obligation de termites à la vente d'un bâtiment situé dans le secteur classé. Le cadre des pièces à fournir lors d'une vente est présenté sur service-public.fr.