Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison héritée à Coteaux-sur-Loire ?
Pour vendre une maison individuelle reçue en succession à Coteaux-sur-Loire, vous devez fournir plusieurs diagnostics au futur acquéreur. La liste dépend de l'âge et de l'emplacement du bien. Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe ces documents et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Source officielle
Les diagnostics obligatoires pour une maison sont : le DPE (si la surface de plancher est d'au moins 50 m²), l'audit énergétique (si le DPE classe le logement E, F ou G), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les constructions d'avant le 1er janvier 1949, l'état amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, l'état de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, le diagnostic assainissement si la maison est équipée d'une installation non collective, l'état termites si la commune est en zone délimitée, l'état des risques (ERP) et le diagnostic bruit près d'un aéroport. Le carnet d'information du logement (CIL) est aussi requis pour les constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2023.
Pour un appartement en copropriété hérité, la liste est similaire mais sans l'audit énergétique réglementaire (réservé aux maisons individuelles ou immeubles en monopropriété) ni le diagnostic assainissement individuel. La superficie Carrez doit en outre être mentionnée dans l'acte. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser l'ensemble des diagnostics pour vous.
Source : service-public.gouv.fr
DPE : quelle validité pour un bien hérité à vendre ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Pour une vente, le DPE doit être en cours de validité au moment de la signature de l'acte. Si le bien hérité a déjà un DPE, vérifiez sa date de réalisation : ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Un nouveau DPE est donc nécessaire dans ces cas.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l'acquéreur peut se prévaloir des informations qu'il contient. Pour les logements de 40 m² ou moins, les seuils de consommation ont été adaptés depuis le 1er juillet 2024. À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 dans le calcul, ce qui améliorera la note de nombreux biens tout électriques. Si le DPE classe le logement F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas exigé.
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Plomb (CREP) : quand est-il obligatoire pour un bien hérité ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Si le bien hérité date d'avant cette date, vous devez fournir ce diagnostic. Sa validité est de 1 an pour une vente si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire, et sans limite s'il n'y en a pas.
À Coteaux-sur-Loire, de nombreux logements anciens sont concernés. Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui prélève des échantillons de peinture dans les parties communes et privatives. En cas de présence de plomb, le vendeur doit informer l'acquéreur et peut être tenu de réaliser des travaux de sécurisation dans certains cas. Pour une location, le CREP est valable 6 ans si du plomb est trouvé.
Si le bien hérité est une maison ou un appartement construit après 1949, le CREP n'est pas obligatoire. Vérifiez la date de construction sur le titre de propriété ou auprès de la mairie. Faites réaliser un CREP à Tours par un professionnel.
Source : service-public.gouv.fr
Amiante : que faire si le permis de construire date d'avant juillet 1997 ?
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire pour la vente de tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le bien hérité a été construit avant cette date, vous devez fournir ce diagnostic, même si vous pensez qu'il n'y a pas d'amiante. Le repérage est effectué par un diagnostiqueur certifié dans les parties accessibles.
La validité de l'état amiante est illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré, à condition que le repérage ait été réalisé après le 1er avril 2013. Si de l'amiante est détecté, le rapport reste valable sans limitation de durée, mais le vendeur doit en informer l'acquéreur. En location, le dossier amiante des parties privatives est exigé pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison.
À Coteaux-sur-Loire, les constructions antérieures à 1997 sont nombreuses. Un état amiante à jour évite tout litige lors de la vente. Commandez un état amiante à Tours.
Source : service-public.gouv.fr
Électricité et gaz : obligation pour les installations de plus de 15 ans
L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz sont obligatoires pour la vente si l'installation a plus de 15 ans. La date de référence est celle de la mise en service ou de la dernière rénovation importante. Si le bien hérité est ancien et que vous ne connaissez pas l'âge exact de l'installation, il est prudent de faire réaliser ces diagnostics.
Ces diagnostics sont valables 3 ans pour une vente. En location, ils sont valables 6 ans. L'état du gaz note les anomalies en catégories A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c. L'état de l'électricité liste les anomalies par domaine sans note ni classe. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais le logement doit rester décent. En location, depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs d'avant 1975 et le 1er janvier 2018 pour les autres, ces diagnostics sont exigés pour les installations de plus de 15 ans.
Si une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans existe, elle peut remplacer l'état de l'électricité en location, mais pas en vente. Pour la vente, seul l'état de l'installation est recevable.
Source : service-public.gouv.fr
Termites : Coteaux-sur-Loire est-elle en zone à risque ?
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée ou susceptible de l'être à court terme. Cet arrêté peut concerner une commune entière ou seulement certains secteurs. À Coteaux-sur-Loire, il faut consulter l'arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire pour savoir si la commune est concernée.
Le diagnostic termites est valable 6 mois. Il n'est jamais exigé pour une location ni pour un terrain nu. Si le bien est en zone non délimitée, ce diagnostic n'est pas obligatoire. Le diagnostiqueur inspecte les parties visibles du bâtiment (charpente, planchers, menuiseries) pour détecter des indices d'infestation.
Si vous vendez un bien hérité à Coteaux-sur-Loire, vérifiez auprès de la mairie ou de la préfecture si un arrêté termites est en vigueur. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié peut vous renseigner et réaliser l'état si nécessaire.
État des risques (ERP) : que doit contenir ce document ?
L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire à la vente et à la location si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques : naturels, miniers, sismiques, radon, technologiques. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Le vendeur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée pour ce document.
L'ERP signale aussi le potentiel radon de la commune, mais uniquement si la commune est classée en catégorie 3 par l'arrêté du 27 juin 2018. À Coteaux-sur-Loire, consultez la fiche Géorisques de la commune pour connaître sa catégorie radon (1, 2 ou 3). Si la commune est en catégorie 3, l'ERP doit mentionner ce risque. Il n'existe pas de « diagnostic radon » à la vente : seule l'information dans l'ERP est due.
Pour un terrain nu, l'ERP est le seul diagnostic obligatoire, à la vente comme à la location. Si le terrain est constructible et situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1) est en plus exigée, réalisée par un géotechnicien, non par un diagnostiqueur.
Assainissement non collectif : que faire si la maison héritée a une fosse ?
Le diagnostic assainissement des eaux usées est obligatoire à la vente si la maison est équipée d'une installation non collective (fosse septique, micro-station, etc.) ou en cas d'installation collective sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation. Ce contrôle est réalisé par le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de la commune, et non par un diagnostiqueur immobilier.
Le rapport du SPANC doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente. Il évalue la conformité de l'installation et peut mentionner des travaux nécessaires. Si l'installation est non conforme, le vendeur n'est pas obligé de faire les travaux avant la vente, mais l'acquéreur en est informé.
À Coteaux-sur-Loire, contactez le SPANC de la communauté de communes pour savoir si votre maison est concernée et pour demander un contrôle. Si le bien est raccordé au tout-à-l'égout, ce diagnostic n'est pas nécessaire.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques