Quels diagnostics pour une maison héritée à Fondettes ?
Pour vendre une maison individuelle reçue en succession à Fondettes, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire si la surface de plancher est d'au moins 50 m². Cette condition est précisée par Service Public. Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est requis. Un état amiante est nécessaire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état. Si la maison est équipée d'une installation d'assainissement non collectif, un diagnostic du SPANC de moins de 3 ans est exigé. Un état termites est obligatoire si Fondettes est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. L'état des risques (ERP), de moins de 6 mois, est toujours requis. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) doit être fourni si un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023.
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics pour un appartement hérité à Fondettes ?
Pour un appartement reçu en succession à Fondettes, les diagnostics obligatoires diffèrent sur certains points. Le DPE est toujours exigé, quelle que soit la surface, comme l'indique Service Public. Le CREP est obligatoire si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est requis si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Les états des installations d'électricité et de gaz sont nécessaires si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement s'applique si l'appartement est équipé d'une installation autonome. L'état termites est exigé dans les zones définies par arrêté préfectoral. L'état des risques est systématique. La superficie Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) doit être mentionnée dans la promesse ou l'acte de vente pour tout lot de copropriété. Le DDT regroupe tous ces diagnostics et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Source : service-public.gouv.fr
Le DPE est-il obligatoire pour une petite maison héritée ?
Le DPE est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle uniquement si sa surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Cette règle est établie par Service Public. Si la maison héritée à Fondettes fait moins de 50 m², le DPE n'est pas exigé pour la vente. En revanche, pour un appartement, aucune condition de surface ne s'applique : le DPE est toujours requis. Le DPE réalisé est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Un audit énergétique réglementaire est exigé en complément pour la vente d'une maison classée F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025).
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics sont liés à l'âge du bien hérité ?
L'âge du bien détermine plusieurs diagnostics obligatoires à Fondettes. Le CREP concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Sa validité est d'un an pour une vente. L'état amiante s'applique aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré après le 1er avril 2013. Les états des installations d'électricité et de gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans pour une vente. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Il doit être remis à l'acquéreur. Enfin, la promesse ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule, dans les zones identifiées par arrêté préfectoral.
Source : service-public.gouv.fr
Comment constituer le DDT pour une vente à Fondettes ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour une maison héritée à Fondettes, le DDT inclut le DPE (si 50 m² ou plus), l'audit énergétique (selon la classe), le CREP (si avant 1949), l'état amiante (si permis avant juillet 1997), les états électricité et gaz (si plus de 15 ans), le diagnostic assainissement (si non raccordé), l'état termites (si zone à risque), l'état des risques, et le CIL (si permis depuis 2023). Pour un appartement, le DDT contient les mêmes diagnostics, sauf le DPE qui est toujours exigé, et sans audit énergétique. La superficie Carrez doit figurer dans l'acte. Le vendeur doit s'assurer que chaque rapport est valide à la date de la vente. Un diagnostiqueur certifié réalise ces diagnostics. Le DDT permet à l'acquéreur d'être informé sur l'état du bien.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques